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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 sept. 2025, n° 25/02196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02196 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Redon, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/02196 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V4D6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de la saisine : 14 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [X]
Représenté par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2718 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
E.P.I.C. NEOTOA
Représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2025025
— -------------------------------------------------------------------------
131
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 11 Juillet 2025,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
[U] [E]
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