COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre

LYON, le 10 Septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/05767 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZKE

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/04086

Monsieur [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.C.I. DE LA CHARITE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05767 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZKE dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions d désistement notifiées par M^e Pierre-yves CERATO, conseil de l’appelant, via RPVA le 1er septembre, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

DONNER ACTE à Monsieur [W] [D] de son désistement d’instance d’appel, suite à la transaction intervenue entre les parties,

CONSTATER l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la Cour,

LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, Monsieur [D] ayant déjà réglé la somme de 500 € à ce titre à la SCI DE LA CHARITE conformément à l’art 2 du protocole.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement notifiées en réponse par M^e Roxane DIMIER, conseil de l’intimée, via RPVA le 1er septembre 2025, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 385, 787 et 907 du Code de Procedure Civile,

Vu la transaction intervenue mettant fin au litige,

Vu le desistement d’appel de Monsieur [W] [D],

Donner acte a Monsieur [W] [D] de son desistement d’appel,

Donner acte a la SCI DE LA CHARITE de son acceptation du desistement d’appel de Monsieur [W] [D],

Donner acte a la SCI DE LA CHARITE de son desistement au titre de ses demandes ayant abouti au protocole,

Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Dire que les frais irrepetibles et depens seront supportes suivant la convention des parties.

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement a été expressément accepté par l’intimée qui s’est réciproquement désisté de ces demandes ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu’en outre, les parties s’accordent pour que les frais et dépens de l’instance soient réglés conformément au protocole.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de Monsieur [W] [D] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 30 mai 2024, enregistrée sous le N° RG 23/04086,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que le sort des dépens sera réglé conformément au protocole d’accord intervenu entre elles conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,