Cour d'appel de Rennes, Referes 8e chambre, 7 août 2025, n° 25/03390

CPH Nantes 4 mars 2025

CA Rennes
Confirmation 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Situation financière de la société
La cour a estimé que la société n'a pas justifié de sa situation financière actuelle et que les éléments produits ne permettent pas d'établir que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Lacroix City à payer à M. [S] une somme au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société Lacroix City a demandé la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes. Ce jugement avait notamment déclaré le licenciement de M. [S] nul et avait condamné la société à lui verser 77 800 euros de dommages et intérêts.

La cour d'appel a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire. Elle a constaté que la société Lacroix City n'avait pas justifié de sa situation financière actuelle et que sa valeur nette comptable était négative.

En conséquence, la cour a condamné la société Lacroix City aux dépens du référé et à verser 2 000 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. 8e ch., 7 août 2025, n° 25/03390
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/03390
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nantes, 4 mars 2025, N° 21/163
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Wenmei ZHANGChloé MIARAOlivier CHENEDE
Cabinet(s) :	ARESCAPSTAN OUEST
Parties :	S.A.S. LACROIX CITY

Texte intégral

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N° 08

N° RG 25/03390 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V764

S.A.S. LACROIX CITY

M. [L] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e CHENEDE

M^e GRENARD

Copie délivrée pour le RG

25/2409

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AOUT 2025

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Août 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 07 Août 2025, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 Juin 2025

ENTRE :

S.A.S. LACROIX CITY

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Benoit CHARIOU de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [L] [S]

né le 29 Avril 1966 à [Localité 6] (93)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Wenmei ZHANG, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Chloé MIARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représenté par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES avocat au barreau de RENNES avocat postulant

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal conseil de prud’hommes de Nantes a :

— Ordonné la jonction de l’instance N° RG21/649 à l’instance N° RG 21/163,

— Fixé le salaire mensuel moyen de M. [S] à la somme de l2.966,66 euros brut,

— Débouté M. [S] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société Lacroix City,

— Dit que le licenciement de M. [S] est nul,

— Condamne la société Lacroix City à verser à M. [S] la somme de 77.800 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

Ladite condamnation étant assortie des interêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la totalité des condamnations,

— Débouté M. [S] de sa demande de réintegration au sein de l’entreprise et de l’astreinte afférente,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre de la fraude sur le dispositif d’activité partielle et de la dissimulation d’heures de travail,

— Dit et jugé que M. [S] béné’ciait du statut de cadre dirigeant,

— Débouté M. [S] de sa demande d’heures supplémentaires,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre de travail dissimulé lié aux heures supplémentaires,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre de la violation des durées maximales du travail,

— Dit que le harcèlement moral n’est pas caractérisé et débouté M. [S] de sa demande à ce titre,

— Débouté M. [S] de sa demande au titre du rappel d’indemnité compensatrice de préavis,

— Condamné la société Lacroix City à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [S] dans la limite de deux mois, sous réserve qu’il ait béné’cié d’allocations de retour à l’emploi sur cette période,

— Débouté M. [S] de sa demande de publication de la présente décision,

— Condamné la société Lacroix City à verser à M. [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouté la société Lacroix City de ses demandes,

— Condamné la société Lacroix City aux entiers dépens.

La société Lacroix City a interjeté appel le 17 juin 2025.

Le 13 juin 2025, la société Lacroix City a assigné M. [S] en référé aux fins de suspension de l’exécution provoire.

Les dernières conclusions de M. [S] sont en date du 22 juillet 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Lacroix City demande au premier président de :

A titre principal :

— Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes à intervenir,

A titre subsidiaire, ou à toutes fins utilesdans la limite des sommes qui n’auront pas fait

l’objet d’un arrét de l’exécution provisoire :

— Autoriser la consignation des sommes allouées à M. [S] auxquelles il convient d’ajouter les intéréts au taux légal acquis à la date de la consignation, sur compte séquestre auprés de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] ou tout séquestre qu’il plaira à M. le premier président de désigner,

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens qui suivront le sort de l’affaire à intervenir.

M. [S] demande au premier président de :

— Débouter la société Lacroix City (ou toute autre société venant aux droits de la société Lacroix City) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner la société Lacroix City (ou toute autre société venant aux droits de la société Lacroix City) à verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance,

— Condamner la société Lacroix City (ou toute autre société venant aux droits de la société Lacroix City) aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la suspension de l’exécution provisoire :

La société Lacroix City ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Elle produit un compte de résultat simplifié du groupe dont elle fait partie, mais pas de document comptable ou financier la concernant directement.

Il résulte du projet de traité de fusion absorption de la société Lacroix City par la société Lacroix environnement en date du 30 juin 2025, publié au BODACC le 11 juillet 2025, que la valeur nette comptable de la société Lacroix City s’élève à – 38.017.337 euros.

Il n’est pas produit d’information sur la situation finanière de la société absorbante.

Il apparait ainsi que les éléments produits devant la cour ne permettent pas d’établir que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il y a lieu de rejeter la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la société Lacroix City au dépens du référé et à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,

— Rejetons la demande de suspension de l’exécution provisoire,

— Rejetons les demandes contraires ou plus amples des parties,

— Condamnons la société Lacroix City à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamnons la société Lacroix City aux dépens de référé.

Le Greffier, Le Président,