Irrecevabilité 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 20 mai 2025, n° 25/01210 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/01210 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VWUT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2025
Date de la saisine : 28 Février 2025
Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[E] [J], n’ayant pas constitué avocat
INTIMEE
S.A. BOURSORAMA, n’ayant pas constitué avocat
— -------------------------------------------------------------------------
N°ORD 84
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu l’article 913-6 du code de procédure civile ;
Vu l’avis d’observation du 12 mars 2025 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par M. [E] [J] par lettre recommandée avec avis de réception le 15 février 2025 contre un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes ;
Qu’il n’a pas constitué avocat ;
Que l’intimée, n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’appel irrecevable.
CONDAMNONS M. [E] [J] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A Rennes, le 20 mai 2025.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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