Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 18 déc. 2025, n° 23/04631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 19 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 23/04631 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7SS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Juillet 2023
Date de la saisine : 28 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT-NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[K] [P]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 21136
INTIMEE
S.A.S.U. [1] Prise en la personne de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 236051
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°234
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [K] [P] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 13 Novembre 2025,
Que réciproquement, la S.A.S.U. [1] a accepté ce désistement et s’est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 19 Novembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 18 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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