N° RG 24/01222 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JT4H

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/03596

Tribunal judiciaire d’Evreux du 13 février 2024

APPELANTE :

SA AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée et assistée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté et assisté par M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen

Madame [X] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée et assistée de M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [E] [I]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté et assisté de M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen

CPAM [Localité 7] [Localité 12] [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 16 mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 28 mai 2025 sans opposition des avocats devant M^me WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2025 puis au 26 novembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 novembre 1985, M. [S] [I], âgé de 20 ans, a été victime d’un accident alors qu’il conduisait sa motocyclette. Par arrêt du 9 octobre 1990, la cour d’appel de Rouen a statué irrévocablement sur les préjudices subis.

Le 5 novembre 2019, M. [I] a subi une amputation de sa jambe gauche. Invoquant une aggravation de son état en lien avec l’accident, il a sollicité une expertise médicale qui a été ordonnée le 8 juin 2021. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 février 2022.

Le 5 juillet 2022, M. [I] a obtenu de la Sa Axa courtage assurance mutuelle, en sa qualité d’assureur de l’auteur de l’accident, une provision de 50 000 euros à valoir sur son préjudice. Par lettre du 3 octobre 2022, l’assureur a effectué une offre définitive d’indemnisation.

Par actes extrajudiciaires des 30 septembre et 20 octobre 2022, M. [S] [I], son épouse, Mme [X] [P] et leur fils, M. [E] [I], ont assigné la Sa Axa courtage assurance mutuelle et la Cpam de [Localité 7] [Localité 12] [Localité 11] devant le tribunal judiciaire d’Evreux en indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé.

Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2024, le tribunal a :

avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice de M. [S] [I] au titre des frais de logement adapté,

— ordonné une expertise,

— désigné pour y procéder : Mme [C] [Y], experte architecte près la cour d’appel de Rouen, demeurant es qualité [Adresse 4], avec pour mission, essentiellement, de :

. prendre connaissance du rapport d’expertise médicale du 17 février 2022,

. se rendre au domicile de M. [I] sis [Adresse 2],

. déterminer les différents aménagements constructifs nécessaires aux fins d’adapter le logement à la situation séquellaire de M. [I] précisée dans le rapport d’expertise médicale du 17 février 2022,

. en préciser le coût notamment au regard de devis de travaux qui seront établis à l’initiative des parties,

. faire toute observation utile à la détermination du préjudice subi au titre des frais de logement adapté,

— dit que la société Axa courtage assurance mutuelle devra consigner une provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert au service de la régie de ce tribunal avant le 15 avril 2024, date limite pour consigner,

— rappelé que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

— dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relative aux mesures d’instruction,

— dit que l’expert déposera l’original de son rapport et une copie au service des expertises du tribunal judiciaire d’Evreux dans le délai de 5 mois à partir de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal,

— rappelé que l’expert doit, dans le respect du principe de la contradiction, transmettre une copie de son rapport à chacune des parties,

— dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

— dit que le suivi et le contrôle de la mesure d’expertise d’effectuera par le juge de la mise en état ayant ordonné la mesure,

— sursis à statuer sur l’indemnisation du préjudice au titre des frais de logement adapté dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

sur le fond,

— condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

. 37,35 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 3 039,38 euros au titre des frais divers,

. 8 500 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,

. 11 130,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

. 18 531,27 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 141 359,85 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

. 23 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

. 9 753,30 euros au titre des frais d’aménagement du véhicule,

. 135 245,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente,

. 5 481,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

. 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

. 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

— dit que la provision versée à hauteur de 50 000 euros sera déduite de ces sommes,

— dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au double du taux légal à compter du 17 juillet 2022 jusqu’à la date du présent jugement,

— condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à Mme [X] [I] la somme de 1 427,76 euros au titre des frais divers et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice d’affection,

— condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [E] [I] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice d’affection,

— déclaré le jugement commun à la Cpam de [Localité 7],

— réservé les dépens et frais irrépétibles en fin d’instance,

— renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2024 à 9h30 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

— ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière conformément à l’article 1342-2 du code civil,

— rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit.

Par ordonnance du 12 mars 2024, Mme [Y] a été remplacée par Mme [R] en qualité d’expert.

Par déclaration reçue au greffe le 2 avril 2024, la société Axa courtage assurance mutuelle a formé appel de cette décision.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 1er juillet 2024, la Sa Axa courtage assurance mutuelle demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux le 13 février 2024 en ce qu’il a liquidé le préjudice de M. [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985, ainsi :

. 37,35 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 3 039,38 euros au titre des frais divers,

. 8 500 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,

. 11 130,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

. 18 531,27 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 141 359,85 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

. 23 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

. 9 753,30 euros au titre des frais d’aménagement du véhicule,

. 135 245,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente,

. 5 481,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

. 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

. 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

. dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au double du taux légal à compter du 17 juillet 2022 jusqu’à la date du présent jugement,

. ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière conformément à l’article 1342-2 du code civil,

statuant à nouveau,

— liquider ainsi le préjudice de M. [I] :

. dépenses de santé actuelles : 37,35 euros (confirmation),

. frais divers : frais de médecin-conseil : 1 423 euros (confirmation), tapis roulant : 544,12 euros (confirmation), frais architecte : débouté

. assistance tierce personne : 6 375 euros,

. perte de gains professionnels actuels : 8 099,40 euros,

. dépenses de santé futures : 18 531,27 euros (confirmation),

. perte de gains professionnels futurs : débouté,

. incidence professionnelle : 10 000 euros,

. frais d’aménagement de véhicule : 1 700 euros,

. frais d’aménagement du logement : débouté,

. assistance tierce personne : 6 784 euros,

. déficit fonctionnel temporaire : 5 481,25 euros (confirmation),

. souffrances endurées : 10 000 euros (confirmation),

. préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,

. préjudice esthétique permanent : 6 000 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros (confirmation),

. préjudice d’agrément : 5 000 euros,

. préjudice sexuel : 5 000 euros,

— débouter M. [I] de sa demande formulée au titre du doublement du taux d’intérêts,

— débouter M. [I] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Elle sollicite la confirmation du jugement pour les sommes allouées au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers.

Elle expose que M. [I] ne peut venir solliciter la prise en charge des frais d’intervention d’un architecte qu’il a lui-même mandaté et qui a établi une note technique sans même respecter le principe du contradictoire.

Elle sollicite, concernant l’assistance tierce personne, la réformation du jugement et l’allocation de la somme de 6 375 euros, en application d’un taux horaire de 15 euros, calculé comme suit :

— du 28 mars 2019 au 27 juillet 2019 : 2h × 15 × 122 jours : 3 660 euros,

— du 28 juillet 2019 au 16 décembre 2020 : 1h × 15 × 141 jours : 2 115 euros,

—  20 semaines × 2h × 15 : 600 euros.

Elle précise, concernant la perte de gains professionnels actuels, que le calcul présenté par M. [I] en première instance n’était pas conforme aux conclusions de l’expert judiciaire, ni à la rémunération qu’il percevait avant l’accident ; que l’expert [M] a retenu un arrêt de travail en relation avec l’aggravation de l’état de santé de M. [I] du 5 novembre 2019 au 17 décembre 2020, soit 12 mois et 12 jours ; que pendant cette période, M. [I] aurait dû percevoir 1 712 euros par mois, soit

20 544 euros pour les 12 mois et 570 euros pour les 12 jours, soit un total de

21 114 euros ; que M. [I] a bénéficié d’indemnités journalières versées par la Cpam à hauteur de 13 014,60 euros ; qu’il a donc subi une perte de salaires de l’ordre de 8 099,40 euros.

Concernant les dépenses de santé futures, elle ne conteste pas ce poste de préjudice.

Elle retient, concernant la perte de gains professionnels futurs, que l’avis du médecin du travail du 24 novembre 2021 confirme les tâches pouvant être accomplies au sein de l’entreprise par M. [I] et propose l’allocation de la somme de 141 359,85 euros.

Elle propose, concernant l’incidence professionnelle, l’octroi de la somme de

10 000 euros en relevant que le jugement n’a pas retenu la pénibilité indiscutable et reconnue par l’assureur qui pourrait être à l’origine d’une diminution du salaire de M. [I] à hauteur de 10 %.

Elle soutient, concernant les frais d’aménagement du véhicule, que si l’expert judiciaire a reconnu la nécessité de voir le véhicule conduit par M. [I] équipé d’une boîte de vitesse automatique, il serait raisonnable de considérer que seul le premier surcoût lié à l’installation d’une telle boîte de vitesse puisse être mise à sa charge de sorte qu’elle propose l’octroi de la somme de 1 700 euros.

Concernant les frais d’aménagement du logement, elle ne remet pas en cause la désignation d’un expert judiciaire.

Elle considère, concernant l’assistance tierce personne après consolidation, que c’est à tort que le premier juge a considéré qu’une indemnisation formée sous forme de rente serait contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice d’une victime et soutient qu’il s’agit au contraire d’un gage de sécurité pour la victime qui ne sera pas tenté de dilapider un capital. Elle sollicite alors la réformation du jugement entrepris et propose l’octroi de la somme de 6 784 euros, calculé comme suit :

— échus du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2022 : 106 semaines × 4 heures × 16 euros : 6 784 euros.

— à compter du 1er janvier 2023 cette somme sera versée sous forme d’une rente mensuelle ainsi fixée : 52 semaines × 4 heures × 17 euros : 3 536 euros / 12 =

295 euros. Cette somme sera payable à terme échu, revalorisable selon l’article 43 de la loi Badinter et suspendue en cas de placement et/ou d’hospitalisation supérieure à 45 jours. Revient dès lors à M. [I] une somme de 6 784 euros.

Concernant le déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, elle sollicite la confirmation du jugement soit une somme de 5 481,25 euros.

Concernant les souffrances endurées, elle conclut à la confirmation du jugement soit une somme de 10 000 euros.

Concernant le préjudice esthétique temporaire, elle rappelle qu’il a été quantifié par l’expert judiciaire à 4/7 et propose l’octroi de la somme de 2 000 euros.

Concernant le préjudice esthétique permanent, elle rappelle qu’il a été quantifié par l’expert judiciaire à 3/7 et propose l’octroi de la somme de 6 000 euros à ce titre.

Concernant le déficit fonctionnel permanent, elle rappelle que l’expert a retenu une aggravation de 10 % avec un taux initial de 40 % ; que M. [I] était âgé de 54 ans à la consolidation ; et réitère son accord sur l’octroi de la somme de 20 000 euros.

Elle relève, concernant le préjudice d’agrément, qu’à supposer que M. [I] rapporte la preuve de la pratique régulière d’une activité avant l’accident, elle propose la réformation du jugement entrepris et l’allocation de la somme de 5 000 euros à ce titre.

Concernant le préjudice sexuel, elle sollicite la confirmation du jugement soit la somme de 5 000 euros.

Enfin, elle allègue que le tribunal ne pouvait la condamner au doublement des intérêts dès lors que les dispositions de la loi de 1985 ne s’appliquent pas à l’aggravation du préjudice puisque l’accident lui-même était antérieur à la date d’entrée en vigueur du texte ; que seules dispositions des articles 1° à 6° de la loi de 1985 s’appliquent aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication n’ayant pas donné lieu à l’introduction d’une instance ; que pour les articles 12° à 34°, ils ne sont applicables qu’aux accidents avant la date d’entrée en vigueur de la loi de 1985.

A titre subsidiaire, elle rappelle que le rapport du Dr [M] est daté du 17 février 2022 ; que l’état des débours définitifs de la Cpam date du 26 avril 2022 ; qu’une provision d’un montant de 50 000 euros a été versée à M. [I] le 6 juillet 2023 ; qu’une offre d’indemnisation définitive et complète a été présentée à M. [I] le 3 octobre 2023 ; que la sanction du doublement des intérêts n’était pas encourue. Elle précise pour les postes de préjudice pour lesquels elle avait besoin d’informations ou de pièces complémentaires (DSA, PGPA) ou encore de la mise en place d’une mesure d’investigation (FLA), qu’elle a proposé de les mettre en réserve dans l’attente du retour de M. [I], aucune sanction ne devant dès lors être prononcé de ce fait.

Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, M. [S] [I], Mme [X] [P], son épouse, et M. [E] [I], demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, et 568 du code de procédure civile, de :

— confirmer purement et simplement la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Evreux du 13 février 2024 en ce qu’elle n’est critiquée par aucune des parties s’agissant de la désignation d’un architecte expert aux fins de chiffrer les frais de logement adapté et la condamnation de la société Axa courtage assurance mutuelle à lui payer en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

. 37,35 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 18 531,27 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

— débouter Axa courtage assurance mutuelle de sa demande de réformation du jugement entrepris de toutes ses demandes,

— confirmer en conséquence la décision rendue en ce qu’elle a condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

. y ajoutant la dernière facture de M. [R] soit au total 4 193,37 euros au titre des frais divers,

. 8 500 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,

. 9 753,30 euros au titre des frais d’aménagement du véhicule,

. dit que la provision versée à hauteur de 50 000 euros sera déduite de ces sommes,

. dit que les sommes allouées seront assorties des intérêts au double du taux légal à compter du 17 juillet 2022 jusqu’à la date du présent jugement,

— infirmer et réformer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

. 11 130,37 euros au titre de la parte de gains professionnels actuels,

. 141 359,85 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

. 23 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

. 135 245,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente,

. 5 481,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

. 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

statuant à nouveau,

— condamner la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à [S] [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

sur les préjudices patrimoniaux :

. au titre de la perte de gains professionnels actuels : 13 729,64 euros,

. au titre des pertes de gains professionnels futurs : 213 676,17 euros,

. au titre de l’incidence professionnelle : 56 979,12 euros,

. au titre de l’assistance par tierce personne permanente : 146 811,92 euros,

sur les préjudices extrapatrimoniaux :

. au titre du déficit fonctionnel temporaire : 6 547,5 euros

. au titre des souffrances endurées : 15 000 euros,

. au titre du préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros,

. au titre du préjudice esthétique permanent : 15 000 euros,

. au titre du préjudice d’agrément : 15 000 euros,

. au titre du préjudice sexuel : 10 000 euros,

— ordonner l’évocation s’agissant du poste de préjudice correspondant aux frais de logement adapté,

— condamner la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I] en réparation des frais de logement adapté résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 la somme de 210 630,52 euros,

— confirmer la décision de première instance acceptée par les deux parties en ce qu’elle a condamné Axa courtage mutuelle à régler la somme de 2 427,76 euros au bénéfice de Mme [X] [I] et 1 000 euros au bénéfice de M. [E] [I],

— condamner la compagnie Axa courtage assurance mutuelle au versement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la compagnie Axa courtage assurance mutuelle aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise architecturale de Mme [R].

Ils rappellent que M. [S] [I] né en 1966 a été opéré il y a une trentaine d’années à la suite d’un accident de la circulation qui a provoqué des lésions de la jambe gauche sévères, ayant nécessité 17 interventions ; que la responsabilité de

M. [D] assuré par la société Uni Europe aux droits de laquelle intervient la Sa Axa courtage a été reconnue par la cour d’appel de Rouen ; que la jambe gauche de

M. [I] étant particulièrement douloureuse avec des troubles trophiques majeurs, il a dû être amputé le 5 novembre 2019. Ils précisent que le médecin expert explique dans son rapport que « il existe un lien établi et formel entre l’amputation du 5 novembre 2019 et les lésions initiales » de sorte que l’obligation d’indemnisation de la société Axa courtage est dès lors acquise.

Ils relèvent que la date de l’aggravation de l’état de santé de la victime a été fixée à la date des premières constatations médicales le 29 avril 2019 ; qu’à la date du 17 décembre 2020, M. [I] était âgé de 54 ans ; que compte tenu du temps écoulé depuis le fait générateur, il convient de procéder à une actualisation du préjudice au jour de l’arrêt à intervenir. Ils proposent d’appliquer aux postes de préjudices patrimoniaux la moyenne des indices des prix à la consommation ; que concernant la capitalisation des préjudices futurs de M. [I], le barème de la Gazette du palais 2022 doit être mis en 'uvre dès lors qu’il repose sur les données économiques et démographiques plus récentes.

Ils précisent, au titre des dépenses de santé actuelles, que l’organisme de sécurité sociale a fait valoir une créance de 109 118,30 euros dont 33,50 euros au titre des franchises qui représente le cumul des franchises médicales supportées par l’assuré ; que cette franchise s’élève à la somme actualisée de 37,35 euros ; que dès lors que ce poste est inclus dans le périmètre de l’appel, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société Axa courtage en paiement du montant actualisé de la franchise restée à sa charge.

Ils font valoir que les frais divers exposés sont les suivants :

— frais de médecin-conseil (facture septembre 2021) : 1 296 euros TTC, soit une somme actualisée de 1 423 euros,

— facture de M. [A] [T] architecte (facture novembre 2021) : 976,56 euros TTC, soit une somme actualisée de 1 072,26 euros,

— facture Décathlon pour l’achat d’un tapis roulant (facture mars 2020) : 488 euros, soit une somme actualisée de 544,12 euros,

soit un total de 3 039,38 euros.

Ils contestent le refus de la société Axa courtage de prendre en charge les frais d’intervention de l’architecte, alors que toutes les dépenses engagées par la victime, en lien de causalité directe avec le dommage, pour permettre une évaluation de son préjudice doivent être intégralement remboursées ; que si M. [I] ne s’était pas fait assisté par un architecte, il aurait été incapable de savoir si son domicile était aménageable, dans quelles proportions et à quel tarif de sorte que la société Axa courtage n’est pas fondée à contester le principe de cette dépense. Ils concluent à la condamnation de l’assureur à lui payer la facture complémentaire de M. [T] d’un montant de 1 153,99 euros.

Ils rappellent, au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, que le médecin expert a évalué le besoin de M. [I] comme suit :

— de la sortie du CRF (28/03/2020) à l’acquisition de la prothèse de jambe (28/07/2020) : 2h/jour

— du 29/07/2020 au 17/12/2020 : 1h/jour (pour l’aide à la toilette, soins quotidiens, ménage) et 2h par semaine pour les courses et les démarches administratives ;

et proposent dès lors la liquidation suivante :

— du 28/03/2020 au 28/07/2020 (soit 122 jours) : 2h/jour ' 122 jours × 2h × 20 euros = 4 880 euros,

— du 29/07/2020 au 17/12/2020 (soit 141 jours) : 1h/jour ' 141 jours × 1h × 20 euros = 2 820 euros,

— du 29/07/2020 au 17/12/2020 (soit 20 semaines) : 2h/semaine ' 20 semaines × 2 h × 20 euros = 800 euros, soit une somme totale de 8 500 euros.

Ils s’opposent à la demande de l’assureur de voir minorer à 15 euros le taux horaire devant être retenu, en rappelant que les charges patronales ne sauraient être exclues de l’indemnisation allouée à la victime en cas d’assistance familiale avant sa consolidation ; que le coût horaire même au SMIC d’une tierce personne est supérieur à 20 euros.

Ils exposent, concernant les pertes de gains professionnels actuels, que contrairement à ce que soutient l’assureur, la période indemnisable ne correspond pas nécessairement à la période des arrêts de travail ; que le calcul consiste à comparer les revenus perçus par M. [S] [I] antérieurement à l’aggravation avec ceux perçus de l’aggravation à la date de consolidation ; que cette perte de revenus se calcule en net et non en brut et hors incidence fiscale ; que dès lors qu’il s’est écoulé 13 mois et 14 jours entre l’arrêt de travail de M. [I] et la consolidation de son état, le calcul doit se faire comme suit :

— R1 = montant qu’aurait dû percevoir le salarié sur la période considérée (04/11/2019 au 17/12/2020) : (1 806,16 × 13 mois) + (1 806,16 × 14/30) = 23 480,08 + 842,87 = 24 322,95 euros,

— R2 = revenus effectivement perçus par la victime sur la période considérée comprenant la créance des tiers-payeurs : 13 014,60 euros bruts représentant

12 140,48 euros nets,

— R3 = la perte de gains supportée par la victime correspond à la différence entre les deux sommes précédemment évaluées, actualisée au jour de la liquidation, suivant l’indice des prix à la consommation,

— R3 = (24 322,95 ' 12 140,48) × 1,127 = 12 182,47 × 1,127 = 13 729,64 euros,

soit une perte de gains actualisée de 13 729,64 euros.

Ils ajoutent contester l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels présentée par l’assureur dès lors qu’elle se base faussement sur l’avis d’imposition 2020, alors que les revenus précédant l’année du fait dommageable sont ceux de l’année 2018 apparaissant sur l’avis d’imposition 2019, d’une part ; qu’elle déduit le montant brut des indemnités journalières au lieu du montant net réellement perçu par la victime, d’autre part ; qu’elle s’abstient d’actualiser la perte de gains professionnels de la victime, enfin.

Ils ajoutent, concernant les dépenses de santé futures, que la Cpam a fait valoir une créance d’un montant de 441 880,79 euros ; que l’expert judiciaire a relevé le besoin de M. [I] d’une prothèse de première mise et d’une deuxième prothèse pouvant servir de prothèse de secours ; que conformément à la note technique établie par

M. [J] [K], orthoprothésiste ergothérapeute mandaté par Axa, M. [I] doit être équipé :

— d’une prothèse principale, de première mise, avec pied de classe III, renouvelable tous les 3 ans,

— d’une prothèse de seconde mise avec pied de classe III aqua compatible, renouvelable tous les 3 ans,

— d’un fauteuil roulant manuel, renouvelable tous les 5 ans,

— d’un coussin d’assise renouvelable tous les 2 ans,

— d’une chaise de bain renouvelable tous les 5 ans,

— de 2 barres d’appui posées renouvelables tous les 10 ans, pour un coût total lui restant dû à 571,68 euros ; de sorte qu’il propose la liquidation de son préjudice comme suit :

— arrérages échus (de la date de consolidation 17/12/2020 à la date de liquidation prévisible pouvant être fixée le 17/12/2023) :

—  571,68 × 3 ans= 1 715,04 euros,

— arrérages à échoir (à compter de la liquidation avec application de l’euro de rente viager du barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2022 soit

29,511 pour un homme de 57 ans),

—  571,68 euros × 29,511 = 16 870,85 euros,

soit une somme totale de 18 531,27 euros.

Ils soutiennent, concernant la perte de gains professionnels futurs, qu’à la date de l’aggravation, M. [S] [I] travaillait en qualité d’assistant sécurité pour la société Carrefour hypermarchés depuis le 14 février 1994 ; qu’à compter du 4 novembre 2019, il a été placé en arrêt de travail sans discontinuer ; que par courrier du 7 janvier 2022, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite des conclusions du médecin du travail du 24 novembre 2021, alors qu’il n’était âgé que de 56 ans ; que la perte de son emploi est la conséquence directe et certaine de l’aggravation de l’état de santé de M. [I] ayant abouti à l’amputation de sa jambe ; qu’avant l’aggravation de son état, il percevait

1 806,16 euros.

Ils sollicitent la liquidation de ce poste comme suit :

— arrérages échus du 17/12/2020 à la date prévisible de la liquidation 17/12/2023 : 16 289,2 euros, déduction faite des débours de la Cpam, de la part employeur et des indemnités chômage,

— arrérages à échoir à compter de la liquidation, sur la base d’un euro de rente viager pour un homme de 57 ans à la date de la liquidation et après revalorisation des revenus en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee : 197 386,97 euros.

Ils relèvent, concernant l’incidence professionnelle, que l’aggravation de l’état de

M. [I] l’a définitivement privé de son emploi comme de toute possibilité d’activité dans le domaine de la sécurité ; qu’il existe une incidence professionnelle majeure reconnue par l’expert judiciaire qui a noté « une incidence sur la vie professionnelle avec dévalorisation liée à l’amputation mais aussi persistance d’une pénibilité » de sorte qu’ils concluent à la liquidation suivante :

— arrérages échus de la date de consolidation à la date de liquidation prévisible (soit du 17/12/2020 au 17/12/2023) : 2 443,54 × 3 ans = 7 330,62 euros,

— arrérages à échoir pour un homme de 57 ans à la date de liquidation jusqu’à l’âge de départ à la retraite à 65 ans : 2 443,54 × 8,041 = 19 648,5 euros,

soit un total de 26 979,12 euros ; et ajoutent qu’une somme de 30 000 euros devrait s’y ajouter au titre de l’absence de perspective d’avenir professionnel et de lien social.

Ils précisent, concernant les frais d’aménagement de véhicule, que le médecin expert a retenu la nécessité d’adapter le véhicule de M. [I] avec une boîte automatique de sorte qu’ils sollicitent la liquidation de ce poste comme suit :

— coût de l’aménagement : 1 800 euros TTC (sous réserve d’actualisation),

— renouvellement tous les 6 ans,

— soit un coût annuel de : 300 euros,

— arrérages échus de la date de consolidation à la date de liquidation prévisible :

300 × 3 ans = 900 euros

— arrérages à échoir à compter de la liquidation pour une victime de 57 ans : 300 × 29,511 = 8 853,3 euros,

soit un total de 9 753,3 euros.

Ils soulignent, concernant les frais d’adaptation de logement, que M. [I] a fait établir une note technique par M. [T], architecte, dont il ressortait que « la maison dans sa configuration actuelle ainsi que les accès/abords extérieurs ne permettent pas à M. [I] de pouvoir évoluer correctement, ni disposer convenablement des équipements intérieurs de cette maison » ; qu’il a été estimé les travaux suivants :

— aménagement accès principal maison : 7 700 euros TTC,

— extension du séjour (8,00 m²) : 33 600 euros TTC,

— création d’une chambre en rdc avec salle de bains et wc en accès PMR :

67 500 euros TTC,

— aménagements sur cuisine existante : 29 975 euros TTC,

soit un total de 152 351,52 euros ; et sollicitent la liquidation de ce poste comme suit :

— travaux chiffrés par l’expert : 184 203,88 euros,

— location capitalisée d’un garage 62 euros × 12 × 28,060 (capitalisation viagère pour une personne de 59 ans âge de M. [I] en 2025 début travaux) : 20 876,64 euros,

— relogement durant les travaux (4 350 euros + 1 200 euros),

soit un total de 210 630,52 euros.

Ils font valoir, concernant l’assistance par tierce personne permanente, que le médecin-expert a indiqué que « à partir de la consolidation et pour les tâches ménagères : 2 heures et ceci 2 fois par semaine », soit 4 heures par semaine à titre viager ; et concluent à ce que ce poste soit liquidé comme suit :

— arrérages échus du 17 décembre 2020 au 17 décembre 2023 (date prévisible de liquidation) représentant 177 semaines : 177 semaines × 4 heures × 20 euros =

7 520 euros,

— arrérages à échoir à compter du 18 décembre 2023 (sur la base d’un euro de rente viager pour un homme de 57 ans à la date de liquidation) : 59 semaines × 4 heures × 20 euros × 29,511= 139 291,92 euros,

soit un capital de 146 811,92 euros.

Suivant les conclusions du médecin-expert, ils sollicitent au titre du déficit fonctionnel temporaire la liquidation suivante :

— DFTT du 4/11/2019 au 27/12/2019 et du 28/12/2019 au 28/03/2020 : 145 jours × 30 euros = 4 350 euros,

— DFTP 50 % du 29/03/2020 au 27/04/2020 : 29 jours × 30 euros × 0,5 = 435 euros,

— DFTP 25 % du 28/04/2020 au 17/12/2020 : 235 jours × 30 euros × 0,25 =

1 762,50 euros,

soit une somme totale de 6 547,5 euros.

Ils soulignent, concernant les souffrances endurées, que l’expert les évalue à 3,5/7 quand le médecin-conseil les évalue à 4/7. Ils sollicitent en conséquence la somme de 15 000 euros.

Ils soutiennent, concernant le préjudice esthétique temporaire, que le médecin-expert l’a évalué à 4/7, et qu’il doit être alloué la somme de 10 000 euros.

Ils considèrent, concernant le déficit fonctionnel permanent, que dès lors que le médecin-expert a fixé un taux à 40 % compte tenu des séquelles fonctionnelles dont 10 % liées à l’aggravation, et que compte tenu de son âge et du taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychologique de M. [I], c’est une somme de 20 000 euros qui doit lui revenir.

Ils expliquent, concernant le préjudice esthétique permanent, que le médecin-expert l’évalue à 3/7 de sorte que c’est une somme de 15 000 euros qui devrait revenir à

M. [I].

Ils indiquent, concernant le préjudice d’agrément, que le médecin expert a relevé une « limitation des activités à l’extérieur, notamment piscine, jogging et celles pour éviter le regard des autres sur le handicap ; la pêche est possible » ; que les proches de la victime attestent que depuis son amputation, M. [I] ne peut plus faire de vélo, qu’il rencontre des difficultés pour la pratique de la pêche et du tir ; qu’ils sollicitent que lui soit versé la somme de 15 000 euros.

Décrivant les critères d’allocation d’une indemnisation du préjudice sexuel, ils sollicitent la somme de 10 000 euros.

Enfin, ils font valoir que l’assureur n’a pas respecté ses obligations ; qu’aucune proposition complète d’indemnisation n’a été adressée à M. [S] [I] en suite de l’aggravation et de la consolidation de son état de santé ; qu’en l’absence d’offre conforme aux dispositions du code des assurances, alors que l’expert a déposé son rapport le 17 février 2022, la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 17 juillet 2022 doit s’appliquer.

La Cpam de [Localité 7], à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée le 16 mai 2024, puis les conclusions d’appelante à personne habilitée le 3 juillet 2024, et les conclusions des intimés à personne habilitée le 19 août 2024, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2025.

MOTIFS

Le droit à indemnisation de M. [S] [I] n’est pas discuté.

Il convient d’examiner les conditions dans lesquelles doit intervenir la réparation des préjudices causés par l’aggravation de son état de santé.

La cour doit évaluer le préjudice de la victime à la date à laquelle elle statue et doit procéder à l’actualisation des indemnités allouées, dès lors qu’elle est demandée, afin de tenir compte des effets de la dépréciation monétaire, et ce indépendamment du montant des provisions versées.

En l’espèce, si dans la discussion en pages 12 et 13 de ses dernières conclusions,

M. [I] demande de façon générale l’actualisation des préjudices patrimoniaux en se référant à la moyenne des indices des prix à la consommation entre 2018 et mars 2023, il ne réitère pas cette prétention dans le dispositif de ses écritures, la cour n’étant dès lors pas saisie de cette demande. Ne seront retenues que les préjudices actualisés selon les termes du dispositif des conclusions.

S’agissant du barème de capitalisation des préjudices futurs, M. [I] utilise, sans contestation de l’appelante constituée, le barème de la Gazette du palais publié en 2022. Cette référence ne sera pas dès lors remise en cause dans le présent arrêt.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

1- Sur les dépenses de santé actuelles

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [I] demande la confirmation de la condamnation de l’assureur à hauteur de 37,35 euros pour ce poste.

L’assureur ne conteste pas ce montant qui dès lors sera repris dans les postes alloués.

2- Sur les frais divers

Le tribunal a alloué une indemnité actualisée de 3 039,38 euros recouvrant les frais de médecin-conseil (1 423 euros TTC), l’achat d’un tapis de course (544,12 euros TTC) sur accord des parties et les honoraires de M. [T] (1 072,26 euros) point contesté par l’assureur.

En outre, en cause d’appel, M. [I] réclame la somme de 1 153,99 euros pour l’assistance de M. [T] au cours des opérations d’expertise.

En l’espèce, le Dr [M], expert judiciaire, a indiqué que « Depuis des années, Monsieur [I] [S] n’a pas changé de logement. Vu l’état actuel, ce logement semble inadapté à son état de santé. » Le logement de M. [I], tel que relevé par le premier juge, est étroit et surtout édifié sur deux niveaux. La chambre et la salle de bains se situent au premier étage et la montée se fait par un escalier en colimaçon.

Les besoins d’aménagement du logement de M. [I] sont exclusivement la conséquence de l’aggravation de son état. La note de M. [T], contenant notamment des plans et un chiffrage par postes des travaux à prévoir, a constitué une base de discussion pour l’obtention d’une mesure d’instruction et de travail dans le cadre de l’expertise judiciaire. En 2025, M. [T] a facturé à ce titre des honoraires à hauteur de 1 153,99 euros.

En conséquence, les honoraires de M. [T] correspondant à la note pour l’obtention de la mesure retenus par le premier juge ont été compris à juste titre dans les postes indemnisables.

Conformément aux termes de la demande de M. [I], la somme de 3 039,38 euros actualisée au jour du prononcé du jugement le 13 février 2024 sera reprise.

La somme de 1 153,99 euros facturée en 2025 sera ajoutée en ce qu’il s’agit des frais d’assistance d’un professionnel justifiés par la mesure d’instruction judiciaire exécutée.

En conséquence, le jugement sera infirmé en raison de cette somme complémentaire allouée soit un total de 4 193,37 euros.

3- Sur l’assistance temporaire par une tierce personne

Le tribunal a, sur la base de l’évaluation de l’expert judiciaire, accordé une indemnité de 8 500 euros, calculée sur un taux horaire de 20 euros compte tenu de la nature des séquelles de M. [I].

La société Axa courtage assurance mutuelle limite sa contestation au taux horaire de 20 euros retenu par le tribunal. Elle offre une somme de 6 375 euros sur la base d’un taux horaire de 15 euros.

L’indemnisation de ce poste de préjudice est fixée en fonction des besoins de la victime. Le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à un tiers pour l’assistance de la victime dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant de l’indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

En l’espèce, l’estimation du besoin d’une aide par une tierce personne fixée par l’expert judiciaire à raison de 2 heures par jour pendant 122 jours, d'1 heure par jour durant 141 jours et de 2 heures par semaine durant 20 jours telle que détaillée dans le jugement n’est pas discutée.

Eu égard à l’ensemble des besoins de M. [I] requis par sa situation médicale, l’indemnisation horaire retenue à hauteur de 20 euros correspond à la réalité du préjudice et n’est pas excessive.

Le poste a été ainsi justement fixé à la somme de 8 500 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

4- Sur la perte de gains professionnels actuels

Ce poste tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation, ainsi que les incidences périphériques de ses difficultés professionnelles temporaires.

Le tribunal a, sur la base d’un revenu de M. [I], à la date de son arrêt de travail, de 1 712 euros, alloué une indemnité actualisée de 11 130,37 euros, déduction faite des indemnités journalières perçues, pour la période allant du 4 novembre 2019 au 17 décembre 2020, soit 13 mois et 13 jours.

M. [I] sollicite une somme actualisée de 13 729,64 euros, en retenant un salaire mensuel net de 1 806,16 euros, suivant avis d’imposition 2019 et en procédant au calcul suivant sur la période du 5 novembre 2019 au 17 décembre 2020 soit 13 mois et 14 jours :

— salaire que M. [I] aurait dû percevoir (24 322,95 euros) ' les indemnités perçus (12 140,48 euros nets) soit une perte de 12 182,47 euros actualisée (taux 1,127) soit la somme de 13 729,64 euros.

La société Axa courtage effectue un calcul sur la base de 12 mois et 12 jours sur la base d’un salaire mensuel de 1 712 euros au regard d’un revenu de 21 114 euros et impute la somme de 13 014,60 euros bruts correspondant aux indemnités perçues sur la période et propose une somme de 8 099,40 euros.

En l’espèce, M. [I] a subi l’amputation de la jambe le 5 novembre 2019. La consolidation de son état a été fixée à la date du 17 décembre 2020. La période indemnisable correspond en conséquence à 13 mois et 13 jours.

Avant le fait dommageable, M. [I] a perçu une rémunération annuelle nette de 21 674 euros, suivant avis d’impôt de 2019 établi sur les revenus de 2018 soit une rémunération nette mensuelle de 1 806,16 euros. L’attestation de paiement des indemnités journalières de la caisse d’assurance maladie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ne porte mention que d’un arrêt de travail long en lien direct avec l’aggravation de l’état de santé dès novembre 2019, seuls deux arrêts courts en juin 2019 étant visés.

En conséquence, la moyenne mensuelle de l’année précédente peut être retenue comme base de calcul.

Ainsi, le poste discuté sera liquidé comme suit :

— salaire avant le fait dommageable : 1 806,16 euros par mois, 60,20 euros par jour – la perte s’établit sur la période susvisée comme suit :

(1 806,16 × 13 mois) + (60,20 × 13 jours) = 24 262,68 euros

— la déduction des indemnités journalières perçues : 24 262,68 ' (407 jours indemnisés au taux net de 31,01 euros) = 24 262,68 ' 12 621,07 euros soit une somme de 11 641,61 euros.

M. [I] sollicite l’actualisation de ce poste en appliquant la moyenne des indices des prix à la consommation (indice 2023/indice 2018, soit 115,92/102,82). Il propose un taux d’actualisation de 1,127 non contesté par l’appelante :

11 641,61 × 1,127 = 13 120,09 euros.

En conséquence, la somme de 13 120,09 euros sera allouée à M. [I] au titre de la perte de ses gains professionnels actuels. Le jugement sera infirmé.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents

1- Sur les dépenses de santé futures

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [I] demande la confirmation de la condamnation de l’assureur à hauteur de 18 531,27 euros pour ce poste, après déduction de la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie.

L’assureur ne conteste pas ce montant qui dès lors sera repris dans les postes alloués.

2- Sur la perte de gains professionnels futurs

Ce poste de préjudice correspond à la perte de l’emploi ou du changement d’emploi et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Pour indemniser le poste discuté, lorsque l’inaptitude consécutive au fait dommageable est à l’origine d’un licenciement, il suffit de constater que la victime n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures, la victime n’ayant pas à justifier de la recherche d’un emploi.

Pour allouer la somme totale de 141 359,85 euros, le premier juge a rappelé que ce poste a vocation à indemniser la perte effective de revenus du fait de l’accident.

La Sa Axa Courtage conteste le principe même de l’indemnisation sans développer à titre subsidiaire de contestation sur le mode de calcul de l’indemnisation et le résultat obtenu.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu que « il existe une perte de gains professionnels futurs liée au non avancement de sa carrière à la suite de cet arrêt », mais il a également indiqué que « le licenciement de janvier 2022 n’est pas lié à une aggravation fonctionnelle. »

Or, il ressort de l’avis d’inaptitude du 24 novembre 2021 que le médecin du travail a expressément conclu que « compte-tenu de l’examen médical, le poste de travail de Monsieur [I] [S] est incompatible avec son état de santé et je le déclare inapte (Art. R4624-42 du code du travail). » Il a précisé que M. [I] était en capacité d’exercer des tâches existantes dans l’entreprise, mais sous certaines conditions :

« – sans montée et descente d’escalier,

— avec éviction de la marche sur sols glissants et dégradés,

— sans port de charge,

— sans posture assise et prolongée supérieure à 40 mn ou debout prolongée supérieure à 30 mn,

— contre-indication à occuper un poste isolé,

— éviction d’une affectation sur un poste de sécurité en particulier de surveillance de biens et de personnes nécessitant de possibles interventions ».

M. [I] qui était sur un emploi de « gardien de cour » ne peut plus exercer sa profession en raison des différentes contre-indications ci-dessus exposées.

L’existence d’un préjudice en son principe est démontrée.

M. [I] demande l’infirmation du jugement entrepris pour réclamer sur la base d’un revenu net mensuel de 1 806,16 euros, au titre des arrérages échus la somme de 16 289,20 euros (17 décembre 2020 au 17 décembre 2023) et à échoir de

197 386,97 euros (6 688,59 euros × 29,511 euros) soit une somme totale de 213 676,17 euros.

Le revenu mensuel de M. [I] avant l’aggravation de son état de santé a été fixé à 1 806,16 euros par mois, 60,20 euros par jour.

. les arrérages échus

Du 17 décembre 2020 à ce jour, M. [I] aurait dû percevoir la somme de :

— (1 806,16 euros × 59 mois) + (60,20 euros × 9 jours) soit 107 105,24 euros.

Toutefois, pour calculer la perte de revenus, M. [I] ne justifie de ses revenus qu’au titre des années 2020 et 2021. Les éléments versés au titre de l’année 2022 ne sont que très partiels (une fiche de paie de janvier 2022, une attestation de pôle emploi sur le période du 9 mars au 1er juin 2022) ; ils ne permettent pas une analyse pertinente de la perte de revenus sur l’année. Aucune information n’est communiquée au titre des années 2023, 2024 et 2025 soit trois années.

Ainsi du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2021, il aurait dû percevoir :

— (1 806,16 euros × 12 ) + ( 60,20 euros × 14 jours) = 22 516,72 euros.

Il justifie avoir perçu :

— par la Cpam : (14 jours × 31,01 euros en 2020) + (8 587,80 euros en 2021) soit

9 021,94 euros,

— par son employeur selon ses fiches de paie : 270,94 euros sur 14 jours en décembre 2020 et 9 197,86 euros en 2021 soit 9 468,80 euros

soit un total de 18 490,74 euros.

La perte sur la période s’élève donc à la somme de 22 516,72 euros ' 18 490,74 euros = 4 025,98 euros. Rapportée à la période du 17 décembre 2020 au 19 novembre 2025, la perte s’élève à :

—  4 025,98 / (365 + 14 jours) = 10,62 euros

—  10,62 euros × 1 798 jours = 19 094,76 euros.

Actualisée selon la demande de M. [I] au taux de 1,127, la somme due sera de 21 519,79 euros au titre des arrérages échus.

. les arrérages à échoir

Selon les éléments fournis, la perte de revenus annuels s’élève à la somme de

10,62 euros × 365 jours soit 3 876,30 euros.

L’indemnisation sera calculée comme suit :

3 876,30 euros × 27,359 (barème homme taux '1 à 59 ans) = 106 051,69 euros.

Le total s’élève à 106 051,69 + 21 519,79 euros = 127 571,48 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

3- Sur l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation professionnelle, ou encore les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

Pour allouer à M. [I] la somme de 23 000 euros, le premier juge a estimé qu’au regard des contraintes posées par la médecine du travail, des séquelles, mais aussi de l’âge de la victime à la date de la consolidation, était établi le préjudice subi au titre de l’incidence professionnelle.

M. [I] réclame la somme de 56 979,12 euros correspondant à celle de 30 000 euros pour tenir compte du changement de position sociale et de 26 979,12 euros pour l’obligation de changer de poste, la pénibilité accrue pour les déplacements quotidiens domicile-travail et au sein de l’entreprise, la dévalorisation sur le marché du travail, la précarisation de l’emploi et la dévalorisation de soi. Cette somme est calculée à hauteur de 10 % du salaire de 2 443,54 euros avec calcul des arrérages échus et des arrérages à échoir jusqu’à l’âge de la retraite.

L’assureur propose une somme de 10 000 euros.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise et des éléments versés aux débats que :

— au jour du fait dommageable, M. [I] occupait un poste d’agent de sécurité au sein de l’hypermarché Carrefour de [Localité 14] depuis le 14 février 1994,

— M. [I] a subi une amputation de la jambe gauche le 5 novembre 2019, soit 25 ans plus tard, et plus de 33 ans après l’accident initial,

— un avis d’inaptitude a été dressé le 24 novembre 2021,

— M. [I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 janvier 2022.

M. [I] est en effet inapte à la reprise de son activité antérieure, ses séquelles justifiant le taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 40 % par l’expert judiciaire, en raison de l’amputation de la jambe gauche, d’une instabilité persistante du genou et d’un retentissement psychologique non négligeable.

Ainsi, les conséquences de l’amputation subi par M. [I] ont compromis sa possibilité de bénéficier d’un emploi, de conditions d’emploi satisfaisantes, ou encore de bénéficier d’un traitement professionnel et financier plus favorable.

Compte tenu de son âge au jour de la consolidation de son état (54 ans) et du parcours professionnel attendu durant une dizaine d’années dont il a été privé, une indemnisation de 30 000 euros peut être retenue. Le jugement sera infirmé en ce sens.

L’indemnisation sollicitée en outre sur la base du salaire ne correspond pas en réalité à un préjudice distinct à la fois de celui qui est retenue ci-dessus au titre de la dévalorisation de la situation personnelle et sociale de M. [I] et de celui qui est pris en charge au titre des pertes financières ou d’autres préjudices tels que la réparation du déficit fonctionnel permanent notamment.

M. [I] sera débouté pour le surplus de la demande.

4- Sur les frais d’aménagement du véhicule

Le premier juge a alloué la somme de 9 753,30 euros au titre des frais d’aménagement du véhicule.

M. [I] demande la confirmation du jugement.

La société Axa courtage assurance mutuelle propose de limiter à 1 700 euros l’indemnisation devant revenir à M. [I] en indiquant que seul le premier surcoût lié à l’installation d’une boîte de vitesse automatique doit être mis à sa charge.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué que M. [I] avait « toujours besoin comme avant l’amputation d’un véhicule automatique. Un système click and go semble adapté à la situation. »

Or, M. [I] relève à juste titre que si de nombreux véhicules neufs sont équipés de boîtes de vitesses automatiques, il ne peut lui être imposé d’en changer tous les 6 ans.

Tel que relevé par le premier juge, en page 18 de son rapport, M. [J] [K], orthoprothésiste et ergothérapeute, mandaté par l’assureur, précise que « au regard de la situation de handicap de Monsieur [I], il est nécessaire qu’il puisse conduire un véhicule muni d’une boîte de vitesse automatique. En effet, afin de pouvoir fixer ce surcoût indépendamment du type de véhicule, il est plus simple de retenir un système adaptable à tous véhicules à l’image du système d’embrayage automatique SF300 de Click’n Go qui permet de transformer un véhicule doté d’une pédale d’embrayage en boîte automatique et ce, pour un coût d’environ 1 700 euros posé. » Le rapport de M. [K] permet également de retenir un coût annuel de cet équipement à 300 euros compte tenu de l’investissement initial, de l’amortissement et d’un renouvellement tous les 7 ans.

L’assureur ne communique pas d’éléments contraires pour soutenir la contestation au regard d’une motivation du premier juge fondée sur cette expertise

En conséquence, l’analyse retenue par le premier juge, non discutée par M. [I] quant à ses modalités de calcul, sera reprise, le jugement confirmé.

5- Sur l’assistance permanente par une tierce personne

Pour allouer la somme de 135 245,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne, le premier juge a liquidé le poste comme suit :

arrérages échus entre la consolidation et la liquidation (décembre 2023) :

—  156 semaines × 4 heures × 20 euros = 12 480 euros,

arrérages à échoir à compter de la liquidation :

—  52 semaines × 4 heures × 20 euros = 122 765,76 euros soit 135 245,76 euros.

M. [I] demande la somme de 146 811,92 euros comme suit :

— les arrérages échus du 17 décembre 2020 au 17 décembre 2023 soit 177 semaines × 4 heures × 20 euros soit 7 520 euros,

— les arrérages à échoir à compter du 18 décembre 2023 : 59 semaines × 4 heures × 20 euros × 29,511 soit 139 291,92 euros.

La société Axa courtage propose d’indemniser M. [I] sous forme de rente en retenant :

— arrérages échus du 17/12/2020 au 21/12/2022 : 106 semaines × 4 heures × 16 euros = 6 784 euros,

— arrérages à échoir à compter du 01/01/2023 : 52 semaines × 17 euros × 4 heures = 3 536 euros/12 = 295 euros de rente mensuelle. Elle propose dans l’immédiat une somme de 6 784 euros.

En l’espèce, l’expert judiciaire a précisé au titre de l’aide d’une tierce personne que « Après sa sortie du CRF le 28 mars 2019 et jusqu’à l’acquisition de la prothèse au niveau du membre inférieur gauche, une aide humaine est justifiée au rythme de 2 heures/jours.

A compter de la date d’obtention de cette prothèse, à partir du 28 juillet 2019 jusqu’à la consolidation, en date du 14 décembre 2020, l’aide d’une tierce personne est de 1 heures/jour concernant la toilette, le ménage et de 1 heure 2 fois par semaine pour l’aide à l’extérieur, concernant les courses, les démarches administratives et les différentes consultations.

A partir de la consolidation et pour les tâches ménagères : 2 heures et ceci 2 fois par semaine. »

Sont discutées le coût horaire, le nombre de semaine et la nature de la réparation.

S’agissant du coût horaire, le premier juge a fait une juste appréciation de la valeur horaire devant être retenue pour réparer le préjudice (20 euros) étant rappelé qu’il peut s’agir d’une aide de proche ou d’une intervention de salarié.

S’agissant du nombre de semaines, pour la partie à échoir, M. [I] réclame une indemnisation sur la base de 411 jours, soit 59 semaines indemnisables par an pour compenser les congés de la personne ou de sa présence les jours fériés.

Toutefois, la prétention exprimée visant à majorer l’indemnité calculée sur une année de 52 semaines correspond exclusivement au cas particulier dans lequel M. [I] serait l’employeur direct d’un ou une salarié(e) dont il devrait financer les remplacements et donc devrait supporter un surcoût de masse salariale pour couvrir les périodes d’indisponibilité de son ou sa salarié ( e ). En outre, le besoin s’exprime, au regard d’un niveau de dépendance, en quelques heures d’aide qui au regard du faible nombre ne correspondent pas à une mensualisation du temps de travail largement assortie de jours de congés.

En conséquence, sera retenue une base de calcul de 52 semaines.

Quant à la rente proposée par l’assureur, M. [I] a désormais 59 ans : l’octroi d’un capital lui permet d’adapter ses besoins sans dépendre du plafond mensuel fixé par une rente, sans avoir à supporter les aléas économiques liés au coût du travail et à la fluctuation monétaire. Il n’est pas démontré un risque de dilapidation tel qu’invoqué par l’assureur. Le principe de la capitalisation est la réponse adaptée au principe de réparation intégrale du préjudice.

Le capital octroyé sera calculé comme suit :

— les arrérages échus entre le 17 décembre 2020 et le 26 novembre 2025

258 semaines ×4 heures × 20 euros = 20 640 euros.

— les arrérages à échoir

52 semaines × 4 heures × 20 euros × 27,359 = 113 813,44 euros

soit un total de 113 813,44 euros + 20 640 euros = 134 453,44 euros par infirmation du jugement entrepris.

6- Sur les frais de logement adapté

En application de l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

En l’espèce, l’opportunité de la mesure d’instruction ordonnée par le premier juge n’est pas contestée ce d’autant plus que le rapport a été déposé en juillet 2025 par l’expert désigné.

La faculté d’évoquer le litige en cause d’appel ne doit toutefois pas priver le justiciable du double degré de juridiction. Les conditions de l’article susvisée ne sont pas remplies. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ce poste, le premier juge demeurant saisi de l’affaire.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1- Sur le déficit fonctionnel temporaire

L’indemnisation de ce poste de préjudice est proportionnellement diminuée lorsque le taux d’incapacité temporaire diminue, il a pour but d’indemniser les atteintes subies par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique c’est-à-dire jusqu’à la consolidation de son état.

La consolidation de la victime s’entend de la stabilisation de ses blessures physiques et psychiques constatées médicalement. Ainsi la date de consolidation peut se définir comme le moment où les lésions se fixent.

Sur la base des conclusions de l’expert judiciaire, le premier juge a alloué à M. [I] la somme de 5 481,25 euros [(146 × 25) + (29 × 25 × 50 %) + (235 × 25 × 25 %)] au titre de son déficit fonctionnel temporaire.

Devant la cour, sur la base d’une indemnité journalière de 30 euros, M. [I] sollicite l’allocation de la somme de 6 547,5 euros.

La Sa Axa courtage demande la confirmation du jugement entrepris.

En l’espèce, le Dr [M] a retenu, pour des périodes et des taux non contestés, un déficit fonctionnel temporaire comme suit :

— total du 4 novembre 2019 au 28 mars 2020,

— partiel à 50 % du 29 mars au 27 avril 2020,

— et partiel à 25 % du 27 avril 2020 jusqu’au 17 décembre 2020.

Le montant journalier de 30 euros par jour correspond à l’importance du préjudice ; ce montant sera retenu.

Le déficit sera dès lors calculé comme suit :

. du 4 novembre 2019 au 28 mars 2020 : 145 jours × 30 euros = 4 350 euros

. du 29 mars au 27 avril 2020 : 29 jours × 30 euros × 50 % = 435 euros

. du 28 avril au 17 décembre 2020 : 235 jours × 30 euros × 25 % = 1 762,50 euros

soit une somme totale de 6 547,50 euros par infirmation du jugement.

1- Sur les souffrances endurées

Le premier juge a accordé une indemnité de 10 000 euros au titre des souffrances endurées après avoir retenu un taux de 3,5/7, tel que visé par l’expert judiciaire.

M. [I] considère que le taux de 3,5/7 est sous-estimé au regard de son vécu et sollicite la somme de 15 000 euros en retenant un taux de 4/7.

Aux termes de son rapport, le Dr [M] a constaté que « l’état fonctionnel de Monsieur [I] [S] est nettement amélioré par rapport à avant l’amputation. En effet, que ce soit sur le plan de la marche, de l’autonomie, des douleurs, les choses se sont nettement améliorées. Il tolère sa prothèse. ».

M. [I] fait valoir les douleurs importantes de la jambe gauche de la date de l’aggravation au jour de l’intervention, l’intervention chirurgicale sous anesthésie générale, le traumatisme de l’amputation, les nombreuses séances de rééducation, les douleurs au niveau du moignon lors du port de prothèses, les nombreux examens et consultations, les souffrances psychiques.

Le préjudice subi fera l’objet effectivement d’une majoration indemnitaire au regard de la somme retenue en premier instance et sera réparé, par infirmation du jugement entrepris, à hauteur de15 000 euros.

2- Sur le préjudice esthétique temporaire

Eu égard à l’évaluation de ce préjudice à 4/7 retenue par l’expert judiciaire, le tribunal a accordé la somme de 4 000 euros à M. [I].

M. [I] réclame la somme de 10 000 euros en rappelant avoir subi une amputation de la jambe gauche. La société Axa courtage assurance mutuelle propose 2 000 euros.

Pour les motifs avancés par M. [I], il sera fait droit à sa réclamation à hauteur de 8 000 euros. Le jugement sera infirmé.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents

1- Sur le déficit fonctionnel permanent

Dans le dispositif de ses conclusions, M. [I] demande la confirmation de la condamnation de l’assureur à hauteur de 20 000 euros pour ce poste.

L’assureur ne conteste pas ce montant qui dès lors sera repris dans les postes alloués.

2- Sur le préjudice esthétique permanent

Eu égard à l’évaluation de ce préjudice à 3/7 retenue par l’expert judiciaire, le tribunal a accordé la somme de 8 000 euros à M. [I].

M. [I] réclame la somme de 15 000 euros quand la société Axa courtage assurance mutuelle sollicite la confirmation du jugement.

En l’espèce, aux termes de son examen clinique, l’expert judiciaire a relevé que « La marche se fait de manière normale, il n’y a pas de boiterie. Le demi-tour se fait sans problème. L’appui monopodal est difficile (côté de l’amputation). L’appui bipodal est stable. Sur le plan cutané, la cicatrice du moignon est tout à fait satisfaisante. Il existe une zone gâchette antérieure sur 5cm² environ. L’examen cutané ne montre pas de zone de conflit particulière entre le moignon et la prothèse. Cliniquement, il existe toujours cette instabilité du genou mais bien contrôlée par l’emboîture de la prothèse qui remonte relativement haut. La mobilité du genou est satisfaisante. » Le Dr [M] a conclu que M. [I] tolérait bien sa prothèse.

En conséquence, le préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de

12 000 euros par infirmation du jugement.

3- Sur le préjudice d’agrément

Le tribunal a accordé à M. [I] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’agrément en prenant en considération que les conditions dans lesquelles il pouvait être en mesure de reprendre une activité sportive ou de loisir allaient contraintes et limitées par le port de sa prothèse.

M. [I] sollicite la somme de 15 000 euros en produisant des attestations de ses proches qui évoquent qu’il ne peut plus faire du vélo, rencontre des difficultés pour la pratique de la pêche et du tir en raison de l’inadaptabilité de certains terrains notamment trop glissants ; qu’il ne fait plus de bricolage ni de bateau.

La société Axa courtage assurance mutuelle propose la somme de 5 000 euros en estimant que seule la reprise de la natation reste problématique.

En l’espèce, si au titre du préjudice d’agrément l’expert judiciaire a conclu à une « dégradation de l’image et limitation des activités à l’extérieur notamment piscine, jogging, et celles pour éviter le regard des autres sur son handicap ; la pêche est possible. » Il a également relevé, après que M. [I] ait bénéficié d’un pied dynamique de classe 3 Dynastep, puis du Taleo, que « en ressort une amélioration de son confort et de l’adaptabilité du pied en tout terrain. (') Monsieur [I] est donc très satisfait de cette amputation qui lui a permis de retrouver davantage d’autonomie au quotidien et qui lui permet d’envisager de reprendre des activités qu’il ne pouvait plus faire avant : il envisage la reprise du vélo, de s’inscrire dans un club où ils font des activités de marche en forêt associé à du tir à l’arc sur cible, et de reprendre son activité de plaisancier. »

Les attestations de son épouse et de son fils que M. [I] produit permettent certes de constater qu’il a eu des difficultés à supporter sa prothèse lors de ses activités extérieures. Toutefois, ces attestations n’étant pas datées, elles ne permettent pas de contredire les observations faites par l’expert judiciaire lorsque M. [I] a bénéficié d’une nouvelle prothèse au mois d’août 2020.

En conséquence, à défaut de plus amples éléments, le premier juge a fait une juste appréciation du dommage subi en allouant la somme de 10 000 euros. Le jugement sera confirmé.

4- Sur le préjudice sexuel

Le tribunal a arrêté l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 5 000 euros compte tenu de l’âge de M. [I] et du fait que l’activité sexuelle demeurait possible.

M. [I] sollicite la somme de 10 000 euros, quand la société Axa courtage assurance mutuelle demande la confirmation du jugement.

L’expert judiciaire a relevé « Il n’existe pas de préjudice sexuel à proprement parler puisqu’il n’y aucun déficit physique ni fonctionnel dans le processus, par contre, un élément est très important c’est la perte de confiance, la dégradation de l’image de soi avec une influence sur la libido et l’impuissance. »

M. [I] ne justifie sa demande de surévaluation de son indemnisation par aucun élément objectivement établi susceptible de justifier que son état physique aurait lourdement impacté sa pratique sexuelle.

En conséquence, le premier juge a fait une juste appréciation du dommage subi réparé par l’octroi d’une somme de 5 000 euros. Le jugement sera confirmé.

En définitive, les préjudices de M. [I], hors préjudice relatif à l’aménagement du logement, seront fixé comme suit :

— dépenses de santé actuelles : 37,35 euros (confirmation),

— frais divers : 4 193,37 euros (infirmation),

— assistance temporaire par une tierce personne temporaire : 8 500 euros (confirmation),

— perte de gains professionnels actuels : 13 120,09 euros (infirmation),

— dépenses de santé futures : 18 531,27 euros (confirmation),

— perte de gains professionnels futurs : 127 571,48 euros (infirmation),

— incidence professionnelle : 30 000 euros (infirmation),

— frais de véhicule adapté : 9 753,30 euros (confirmation),

— assistance tierce personne permanente : 134 453,44 euros (infirmation),

— déficit fonctionnel temporaire : 6 547,50 euros (infirmation)

— souffrances endurées : 15 000 euros (infirmation),

— préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros (infirmation),

— déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros (confirmation),

— préjudice esthétique permanent : 12 000 euros (infirmation),

— préjudice d’agrément : 10 000 euros (confirmation),

— préjudice sexuel : 5 000 euros (confirmation).

Le montant total de l’indemnisation s’élève donc à la somme de 422 707,80 euros dont il y aura lieu de déduire la provision octroyée à hauteur de 50 000 euros.

Sur le doublement du taux des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’l y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre provisionnelle, comme l’offre définitive, doit être suffisante et comporter le détail de tous les postes de préjudice indemnisables. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Selon l’article L. 211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il incombe à l’assureur, tenu de faire une offre, d’établir qu’il a satisfait à ses obligations.

En l’espèce, M. [I] a subi une amputation de la jambe gauche le 5 novembre 2019. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 17 février 2022. La société Axa courtage assurance mutuelle justifie avoir présenté une offre d’indemnisation provisionnelle le 5 juillet 2022 puis une offre d’indemnisation définitive le 3 octobre 2022.

M. [I] invoque à la fois le caractère incomplet de l’offre d’indemnisation définitive qui lui a été faite, dès lors qu’elle ne mentionne pas tous les postes examinés par l’expert judiciaire, et le caractère tardif de celle-ci.

Pour une évaluation totale de 72 066,75 euros, l’offre d’indemnisation définitive du 3 octobre 2022 comporte les postes suivants :

— dépenses de santé actuelles : mémoire,

— dépenses de santé futures : néant,

— frais de logement adapté : réservé,

— perte de gains actuels : mémoire,

— frais de véhicule aménagé : 7 232,50 euros,

— assistance tierce personne avant consolidation : 5 865 euros,

— perte de gains professionnels futurs : néant,

— incidence professionnelle : 10 000 euros,

— assistance tierce personne après consolidation : 6 784 euros,

— divers : 488 euros,

— nouvelles souffrances endurées : 10 000 euros,

— préjudice esthétique : 6 000 euros,

— préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,

— préjudice d’agrément : 5 000 euros,

— déficit fonctionnel temporaire : 5 481,25 euros,

— déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros.

Certes, s’agissant des préjudices relatifs à la perte de gains, l’assureur avait besoin d’informations consolidées de la part de M. [I]. Mais tel que relevé par M. [I], l’offre d’indemnisation définitive qui lui a été présentée le 3 octobre 2022 ne fait pas mention du préjudice sexuel, alors que celui-ci a été retenu par l’expert judiciaire. L’offre n’est donc pas complète à ce titre

L’offre d’indemnisation définitive est aussi tardive dès lors qu’elle a été présentée à M. [I] plus de 5 mois après que l’assureur a eu connaissance de la date de consolidation fixée par l’expert judiciaire dans son rapport du 17 février 2022.

En l’absence d’offre conforme, la sanction s’applique sur les sommes allouées par le juge jusqu’à la date de la décision.

Ainsi, les intérêts au double du taux légal seront dus sur le montant de l’indemnité allouée à M. [I] à compter du 17 juillet 2022, date de dépôt du rapport d’expertise judicaire, jusqu’à ce jour, le 26 novembre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Si l’assureur demande la réformation du jugement sur ce point, il n’en reste pas moins que la règle est applicable ; les intérêts échus et dus pour une année entière seront capitalisés en vertu du texte susvisé.

Sur les frais de procédure

La société Axa courtage assurance mutuelle succombe à l’instance et en supportera les dépens.

Elle sera condamnée à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel formé,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

— condamné la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I] en réparation de ses préjudices résultant de l’aggravation de son état de santé en lien direct et causal avec l’accident du 25 novembre 1985 les sommes suivantes :

. 3 039,38 euros au titre des frais divers,

. 11 130,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

. 141 359,85 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

. 23 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

. 135 245,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente,

. 5 481,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

. 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

Rejette la demande d’évocation présentée par M. [S] [I] au titre des frais d’adaptation de son logement ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I] en réparation de son préjudice les sommes de :

— dépenses de santé actuelles : 37,35 euros (confirmation),

— frais divers : 4 193,37 euros (infirmation),

— assistance temporaire par une tierce personne temporaire : 8 500 euros (confirmation),

— perte de gains professionnels actuels : 13 458,65 euros (infirmation),

— dépenses de santé futures : 18 531,27 euros (confirmation),

— perte de gains professionnels futurs : 127 576,95 euros (infirmation),

— incidence professionnelle : 30 000 euros (infirmation),

— frais de véhicule adapté : 9 753,30 euros (confirmation),

— assistance tierce personne permanente : 134 453,44 euros (infirmation),

— déficit fonctionnel temporaire : 6 547,50 euros (infirmation)

— souffrances endurées : 15 000 euros (infirmation),

— préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros (infirmation),

— déficit fonctionnel permanent : 20 000 euros (confirmation),

— préjudice esthétique permanent : 12 000 euros (infirmation),

— préjudice d’agrément : 10 000 euros (confirmation),

— préjudice sexuel : 5 000 euros (confirmation).

soit une somme totale de 423 051,83 euros ;

Rappelle que de cette somme, sera déduite la provision de 50 000 euros allouée le 5 juillet 2022 ;

Condamne la société Axa courtage assurance mutuelle à payer à M. [S] [I], sur les sommes dues, des intérêts au double du taux légal à compter du 17 juillet 2022 jusqu’à la date du présent arrêt ;

Rappelle que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Axa courtage mutuelle à payer à M. [S] [I], Mme [X] [P], son épouse, et à M. [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Axa courtage mutuelle aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente de chambre,