Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 20 nov. 2025, n° 23/02420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/02420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/02420 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TWEM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2023
Date de la saisine : 19 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. AGCO FINANCE
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0001A1Y
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIÉS
Représentée par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E0002D3P
S.C.E.A. LES PEUPLIERS
Représentée par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 220029
— -------------------------------------------------------------------------
ORD n°
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE:
Suivant déclaration du 19 avril 2023, la société AGCO finance a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans une instance l’opposant à la société EP & associés et à la SCEA Les peupliers.
L’affaire a été fixée à l’audience du 20 mai 2025.
Suivant arrêt du 23 septembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état.
Suivant conclusions du 20 octobre 2025, la société AGCO finance a indiqué se désister de son appel.
Suivant conclusions du 20 octobre 2025, la société EP & associés et la SCEA Les peupliers ont déclaré accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le désistement exprimé par la société AGCO finance ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la société AGCO finance à l’encontre de la société EP & associés et de la SCEA Les peupliers.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Disons que la société AGCO finance conservera les dépens de l’instance
RENNES, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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