COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/55

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUO3

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 10 Février 2025 à 12h00 par :

M. [W] [S]

né le 28 Août 2006 à [Localité 2] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

ayant pour avocat M^e Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 08 Février 2025 à 15h10 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 09 Février 2025 à 24h00 ;

En présence du représentant de la PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, pris en la personne de Mme. [M] [B], muni d’un pouvoir,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 10 Février 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [W] [S], assisté de M^e Florian DOUARD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 11 Février 2025 à 10 H 00 l’appelant assisté de M. [Z] [O], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par requête motivée du représentant de monsieur le Préfet des Côtes d’Armor du 8 février 2025, reçue le 8 février 2025 à 00h05 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative de monsieur [W] [S] a été sollicitée au visa des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (« CESEDA »);

Le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance en date du 8 février 2025 à 15h10, autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours à compter du 9 février 2025 à 24h00.

Cette décision a été notifiée à l’intéressé par les soins du greffe du CRA où il se trouve retenu le 8 février 2025 .

Par déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour d’appel de Rennes le 10 février 2025 à 12h00, monsieur [W] [S] a exercer un recours contre cette décision au motif que la Préfecture n’aurait pas accompli des diligences requises, sans autre explication.

Le Parquet Général auquel le dossier a été communiqué sollicite à titre principal que soit constatée l’irrecevabilité de l’appel formé par monsieur [S] pour défaut de motivation (aucun développement au soutien du moyen unique du défaut de diligences par le préfet) ; à titre subsidiaire, sollicite la confirmation de l’ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives.

La Préfecture représentée à l’audience par madame [M] [B], munie d’un pouvoir à cette fin, au soutien du Parquet Général conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel.

A l’audience du 10 février 2025, monsieur [W] [S] était présent assisté de son avocat. Il a repris oralement les termes de sa déclaration d’appel et a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours.

Le recours ayant été formé dans le délai mais n’est pas motivé.

L’article R743-11du CESEDA dispose : « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ».

Le moyen tiré d’un prétendu défaut de diligence de l’autorité préfectorale n’est pas motivé, l 'autorité préfectorale justifiant avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière. Le moyen n’étant pas motivé la juridiction ne peut dès lors que déclarer l’appel irrecevable.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric METIVIER, Conseiller, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Rennes, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Disons irrecevable l’appel de M. [W] [S] contre la décision du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Rennes du 8 février 2025.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025 à 13h00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [S], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier