Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 24 juin 2025, n° 25/01759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N° 92
N° RG 25/01759 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VY73
S.A.R.L. MEDAY
C/
S.A.S. AGIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me THOMAS BELLIARD
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 JUIN 2025
Le vingt quatre juin deux mille vingt cinq Madame Sophie RAMIN Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. MEDAY
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE :
S.A.S. AGIR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes (2024F00034),
Vu la déclaration d’appel de la société Meday du 19 mars 2025 intimant la société Agir,
Vu les conclusions de désistement déposées le 18 juin 2025 par la société Meday,
Vu l’absence de conclusions antérieures de l’intimée,
Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
L’intimé n’ayant pas conclu précédemment, il convient de constater le désistement ; l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société Meday est condamnée aux éventuels dépens de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’instance de la société Meday,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Meday enregistrée sous le RG 25/01759,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Meday aux dépens de l’instance d’appel,
Le Conseiller de la mise en état
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