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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 6 mars 2025, n° 24/06391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Morlaix, 25 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/06391 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VM6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024
Date de la saisine : 28 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. BAILFACILE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246862
INTIMEE
[X] [O]
— -------------------------------------------------------------------------
N°31/2025
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 27 Février 2025,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 06 Mars 2025
Isabelle CHARPENTIER
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