Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par la société d’avocats SK Avocat, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

— la décision est intervenue au-delà du délai de soixante-douze heures prévu par l’article R. 224-2 du code de la route ;

— la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

— la durée de la mesure est disproportionnée au regard de son comportement sur la route ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite ;

— la procédure contradictoire n’avait pas à être suivie dès lors qu’il se trouvait dans une situation d’urgence et que l’arrêté a été pris dans le délai de cent-vingt heures ;

— le rapport d’expertise met en évidence une consommation de stupéfiants ;

— les conséquences de la décision sont sans influence sur sa légalité, la durée de la suspension n’étant pas entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la gravité de l’infraction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2410063 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 16 octobre 2024 tenue en présence de M^me Martinez, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Baclet, substituant M^e Kulbastian, représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 août 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois au motif qu’il conduisait son véhicule alors qu’il avait fait usage de stupéfiants. M. A demande la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ».

4. En l’état de l’instruction aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,