Irrecevabilité 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 7 mai 2026, n° 26/02240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/02240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02240 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de la saisine : 07 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [J]
INTIMEE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [K] [J] du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis d’observations du 8 avril 2026 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Mme [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2026 ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par Mme [K] [J].
CONDAMNONS Mme [K] [J] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 07 Mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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