Non-lieu à statuer 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 5 mars 2026, n° 25/05923 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05923 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Dinan, 1 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/05923 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de la saisine : 30 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DINAN
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG – N° du dossier 241480
INTIME
[H] [Z] [V]
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME 37
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’en l’absence de conclusions sur le fond de part et d’autre, la SAS [1], appelante, faisant état d’un protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, déclare se désister sans réserves de son appel par conclusions notifiées au greffe le 26 Janvier 2026,
Que l’intimé, Monsieur [H] [Z] [V], n’est pas constitué devant la cour.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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