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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 2 juin 2026, n° 26/01943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. ETA LE FLOHIC c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE, Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01943 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WL6N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de la saisine : 20 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. ETA LE FLOHIC
Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200074
INTIMEES
Société SAMCO AGRICULTURAL MANUFACTURING LTD
Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 260149
Société FBD INSURANCES Code postal D12Y0HE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 2024128
— -------------------------------------------------------------------------
OPDT N° 84
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01943 et 26/01897 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01897.
RENNES, le 28 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état,
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