Irrecevabilité 4 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 juin 2026, n° 26/01710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01710 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WLNK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2026
Date de la saisine : 10 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[A] [E]
[P] [I]
INTIMES
[M] [F] épouse [V]
[U] [V]
— -------------------------------------------------------------------------
2026/80
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [A] [E] et par Monsieur [P] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 Janvier 2026 contre un jugement rendu le 05 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026.
Le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme [Q], Mme [X],
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Exception de procédure ·
- Grève ·
- Absence ·
- Délégation de signature ·
- Appel ·
- Irrégularité ·
- Asile ·
- Irrecevabilité
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Faillite personnelle ·
- Véhicule ·
- Comptabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Détournement ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Durée
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Résultat ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Conseil ·
- Facture ·
- Procédure ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Complément de prix ·
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Garantie de passif ·
- Titre ·
- Capital ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Actif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Trouble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Magistrat ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Fiduciaire ·
- Signification ·
- Appel ·
- Nullité des actes ·
- Incident ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Erreur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Ascenseur ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Provision ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Contrats ·
- Construction ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Alimentation en eau ·
- Eau potable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- In solidum ·
- Mise en état ·
- Coûts ·
- Cabinet ·
- Délibéré ·
- Titre ·
- Dommage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diabète ·
- Atteinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Commission ·
- Recours ·
- Législation ·
- Désignation ·
- Affection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.