Irrecevabilité 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 9 avr. 2026, n° 26/01055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 octobre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01055 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[C] [W]
INTIMES
[D] [Z] [J] [G]
[O] [A] [K] [P]
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, président de chambre,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 10 février 2026 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Mme [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2025 ;
Qu’elle n’a pas constitué avocat ;
Que les intimé n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par Mme [C] [W].
CONDAMNONS Mme [C] [W] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 9 avril 2026
Le greffier Le président de chambre
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