COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00253 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVM

N° de Minute : 259

Ordonnance du vendredi 07 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [W] alias [E] [D] [L] né le 25 Février 1996 en ALGERIE)

de nationalité Algérienne

déclarant à l’audience se nommer [F] [W] né le 25 février 1996

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, et de M. [U] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 07 février 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 07 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 février 2025 à 17 H 06 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [W] alias [E] [D] [L] ;

Vu l’appel interjeté par Maître COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [F] [W] alias [E] [D] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 février 2025 à 16 H 54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [W] alias [E] [D] [L] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le Préfet du Nord le 6 décembre 2024.

Vu l’article 455 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 février 2025 à 17h06,ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [F] [W] alias [E] [D] [L] , pour une durée de 15 jours;

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [F] [W] alias [E] [D] [L] , en date du 6 février 2025 à 16h54, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [F] [W] alias [E] [D] [L] reprend le moyen du défaut de motif légal de prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention et a notamment précisé que la reconnaissance de l’étranger par le consulat algérien le 23 janvier 2025 sous l’identité de M [E] [D] [L] , soit dans les quinze derniers jours permettait de caractériser la délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire algérien.

Le moyen doit être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00253 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVM

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 259 DU 07 Février 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 07 février 2025 :

— M. [F] [W] alias [E] [D] [L]

— l’interprète

— l’avocat de M. [F] [W] alias [E] [D] [L]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [F] [W] alias [E] [D] [L] le vendredi 07 février 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le vendredi 07 février 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 07 février 2025

N° RG 25/00253 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVM