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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 19 juil. 2023, n° 23/06849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/06849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, CONSTIT, 17 mars 2023, N° 23/00085 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 23/06849 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOKA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2023
Date de saisine : 19 Avril 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/00085 rendue par le Président du TGI CC de [Localité 1] le 17 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [K] [Z], représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0144 – N° du dossier E0001741
Intimé :
Monsieur [O] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 2 pages)
Nous, Florence LAGEMI, Président,
Assistée de Marie GOIN, Greffier,
Vu l’appel interjeté par M. [Z] le 11 avril 2023 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 17 mars 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun dans un litige l’opposant à M. [S] ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2023 ;
Vu l’avis de caducité adressé par le greffe à l’appelant le 21 juin 2023 pour défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
SUR CE,
Selon l’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l’espèce, M. [Z] n’a pas justifié avoir fait signifier la déclaration d’appel dans le délai de dix jours courant à compter du 26 mai 2023 à M. [S].
Aussi convient-il de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 11 avril 2023 par M. [Z] ;
Condamnons M. [Z] aux dépens d’appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.
Paris, le 19 Juillet 2023
Le Greffier Le Président
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