Référés Civils

ORDONNANCE N°39

N° RG 26/01598 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG2

S.A.R.L. ACCOUNT REVISION

C/

E.U.R.L. STOCKO MOTORS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Corgas

M^e Perennou

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 AVRIL 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 24 mars 2026

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 10 avril 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats après prorogation du délibéré

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 4 mars 2026

ENTRE :

S.A.R.L. ACCOUNT REVISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 408.304.442, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat, M^e Cristina CORGAS, avocate au barreau de RENNES

ET :

E.U.R.L. STOCKO MOTORS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 800.998.643

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Thomas PERENNOU de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a notamment :

constaté que la société Account Revision a commis une faute dans l’exercice de son mandat et de son devoir de conseil relevant de sa responsabilité civile contractuelle ;

jugé que la société Stocko Motors apporte la preuve des trois conditions cumulatives de la responsabilité que sont la faute, le lien causal direct et certain et le préjudice ;

condamné la société Account Revision à payer à la société Stocko Motors la somme de 42.071,17 euros en raison de son préjudice financier issu d’une faute commise dans l’exercice de son mandat, et de son devoir de conseil, ce montant étant majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024 ;

débouté la société Stocko Motors de sa demande de voir condamnée la société Account Revision à la somme de 3.289 euros au titre des majorations de retard liées au redressement fiscal ;

condamné la société Account Revision à verser à la société Stocko Motors la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Account Revision aux entiers dépens.

La société Account Revision a interjeté appel de ce jugement le 29 janvier 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/00825, pendant devant la 1ère chambre de la cour d’appel de Rennes.

Par acte du 4 mars 2026, la société Account Revision a assigné la société Stocko Motors devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Par courriel notifié par RPVA le 17 mars 2026, le conseil de la société Account Revision a informé la juridiction du premier président qu’un accord venait d’être trouvé entre les parties et que des conclusions de désistement allaient prochainement intervenir.

Par conclusions reçues le 23 mars 2026, la société Account Revision a demandé à la juridiction du premier président de constater son désistement dans le cadre de l’instance en cours.

Par conclusions du même jour, la société Stocko Motors a demandé à la juridiction du premier président de constater l’acceptation du désistement formulé par la société Account révision. Elle demande en outre que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, la société Account Révision n’est pas comparante ni représentée.

La société Stocko Motors, représentée, indique accepter le désistement et demande à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

SUR CE ,

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement de la société Account Revision est accepté par la société Stocko Motors, de sorte qu’il convient d’en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l’instance en demande d’arrêt de l’exécution provisoire enregistrée sous le n° RG 25/01598 et dessaisissement de la juridiction du premier président.

La société Stocko Motors acceptant que chaque partie conserve la charge de ses dépens plutôt que ceux-ci soient mis intégralement à la charge de la demanderesse, il convient de faire droit à cet accord.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société Account Revision de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire enregistrée sous le n° RG 26/01598, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT