COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/07603 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ5J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 29 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/00139 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Février 2024

Appelants :

Monsieur [U] [G], représenté par M^e Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 – N° du dossier 2022264

Monsieur [T] [E], représenté par M^e Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 – N° du dossier 2022264

Intimé :

Monsieur [C] [P], représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35519

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 23, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 02 Février 2026 ;

Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 02 Février 2026

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats