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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 13 janv. 2026, n° 25/04193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04193 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB26
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 juillet 2025
Date de la saisine : 25 juillet 2025
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [I]
Représenté par Me Noémie CHANSON de la SELARL NOEMIE CHANSON, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2025-007095 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMES
[D] [K]
Représenté par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000B3OK
[G] [U]
Représenté par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000BF1O
S.A.R.L. CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILES SUD LOIRE
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD N°2
Monsieur David JOBARD, Conseiller chargé de la Mise en État ;
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [N] [I] du 16 juillet 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 9 décembre 2025 ;
Vu les observations de M. [N] [I] du 5 janvier 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 16 octobre 2025 ;
Qu’il est constant que M. [N] [I] n’a pas conclu au fond dans le délai imparti ;
Que la demande d’aide juridictionnelle déposée le 19 août 2025 n’a pas eu pour effet, conformément à l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, de proroger le délai de l’article 908 ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge de M. [N] [I].
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 13 janvier 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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