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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 7 oct. 2014, n° 14/02153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 14/02153 |
Texte intégral
07 octobre 2014
Arrêt n°
XXX
XXX
Sur requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 09 septembre 2014 N°13/334
X Y
/
Association APAJH 03 AGISSANT POUR LES SOURCES VIVES
Arrêt rendu ce SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christian PAYARD, Président
M. Jean-Luc THOMAS, Conseiller
M. François MALLET, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. X Y
XXX
XXX
Ayant pour conseil Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT ROMENVILLE BRODIEZ § Associes, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – Me Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND avocat plaidant à l’audience du 9 septembre 2014 – courrier du 16 septembre 2014 sollicitant la rectification d’erreur matérielle
REQUERANTE en rectification d’erreur matérielle
INTIME dans l’affaire au fond
ET :
Association APAJH 03 AGISSANT POUR LES SOURCES VIVES
XXX
XXX
Ayant pour conseil Me Bernard TRUNO de la SELARL CABINET TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET-VICHY
DEFENDERESSE à la requête en rectification d’erreur matérielle
APPELANTE dans l’affaire au fond
La Cour saisie par requête, statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifié par décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, a rendu ce jour l’arrêt suivant :
Vu l’arrêt rendu le 09 septembre 2014 dans l’instance opposant M. X Y.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. X Y le 16 septembre 2014.
Vu l’article 462 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Attendu que l’arrêt du 16 septembre 2014 est entaché d’une erreur matérielle, dès lors que son dispositif mentionne 'l’indemnité compensatrice de licenciement’ au lieu et place de 'l’indemnité compensatrice de préavis';
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience
Dit que la page 15 de l’arrêt du 9 septembre 2014 doit être rectifiée comme suit :
— à la ligne 1 de la page 15, à la place de 'l’indemnité compensatrice de licenciement', il convient de lire 'l’indemnité compensatrice de préavis';
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt du du 9 septembre 2014 et qu’elle sera notifiée comme cet arrêt.
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. BELAROUI C. PAYARD
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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