Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 25/00236

CA Riom
Irrecevabilité 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que le conseil de la SAS PEETWORK n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois requis, rendant la déclaration d'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 10 juil. 2025, n° 25/00236
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis COTTIERVictoria GESSET
Cabinet(s) :	ALLIES AVOCATSAUVERJURIS
Parties :	S.A.S. PEETWORK

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 10 juillet 2025

Ordonnance n° 360

N° RG 25/00236 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ5T

S.A.S. PEETWORK / S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEU R DE [O] [P]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00179

ORDONNANCE rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

S.A.S. PEETWORK

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Victoria GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER es qualite de mandataire liquidateur de [O] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 juin 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 juillet 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement n° RG-23/00179 rendu le 23 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Cusset dans l’instance opposant la SAS PEETWORK à la SELARL MJ DE L’ALLIER, en qualité de mandataire liquidateur de la société JEAN [T] [P].

Vu la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 7 février 2025 par le conseil de la SAS PEETWORK à l’encontre de la SELARL MJ DE L’ALLIER, en qualité de mandataire liquidateur de la société JEAN [T] [P].

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler :

* d’une part que le conseil de l’appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d’appel ;

* d’autre part que le conseil de l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Vu l’avis de caducité de cette déclaration d’appel, délivré aux conseils des parties le 14 mai 2025 par le Greffe au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, rappelant que l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter de la date de déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de cette déclaration d’appel relevée d’office, en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, et qu’aucunes conclusions n’ont été remises par ce dernier dans ce délai.

Les conseils respectifs des parties n’ont adressé aucunes conclusions ni aucun message par le RPVA après communication de cet avis de caducité.

Lors de l’audience d’incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures. Après clôture des débats, la décision suivante a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

En l’occurrence, force est de constater que le conseil de la SAS PEETWORK n’a déposé aucunes conclusions d’appelant dans le délai de trois mois légalement requis à compter de la date du 7 février 2025 de la déclaration d’appel, ce délai étant donc expiré depuis le 7 mai 2025.

Les dépens de l’incident seront supportés par la SAS PEETWORK.

PAR CES MOTIFS,

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

DÉCLARE IRRECEVABLE pour cause de caducité la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 7 février 2025 par le conseil de la SAS PEETWORK à l’encontre du jugement n° RG-23/00179 rendu le 23 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Cusset dans l’instance opposant la SAS PEETWORK à la SELARL MJ DE L’ALLIER, en qualité de mandataire liquidateur de la société JEAN [T] [P].

CONDAMNE la SAS PEETWORK aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le magistrat de la mise en état