COUR D’APPEL

DE [Localité 13]

Deuxième Chambre Civile

ARRET N° 246

DU : 01 juillet 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00251 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GEC4

FB/RG/VP

ARRÊT RENDU LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE :

Madame [O] [I]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

Monsieur [V] [M]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15]

demeurant Chez Madame [T] [M], [Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004639 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-[M])

INTIME

Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de [Localité 11], décision attaquée en date du 08 février 2024, enregistrée sous le n° 23/00007

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Florence BREYSSE, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l’appel de la cause et du prononcé

DÉBATS : A l’audience publique du 03 juin 2025

Sur le rapport de Florence BREYSSE conformément à l’article 804 du code de procédure civile

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 juillet 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 18 novembre 2019 reçu par Maître [F], notaire à [Localité 14], Madame [I] a vendu à Monsieur [M] la moitié indivise en pleine propriété d’une maison d’habitation sur la commune de [Adresse 10] comprenant un terrain attenant, des dépendances, une cour et un jardin au prix total de 40 000 € et figurant au cadastre sous les références section AN [Cadastre 8], Champ de la croisette et section AN [Cadastre 9] route nationale [Cadastre 7], pour une contenance totale de 00ha,18a et76ca.

Monsieur [M] et Madame [I] ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 décembre 2019 sous le régime de la séparation de biens avec indivision. Ce pacte a été dissout le 13 avril 2022.

Le 3 mai 2022, Monsieur [M] et Madame [I] ont conclu un protocole d’accord sous seing privé duquel il ressort :

— attribution de la maison à Madame [I] à charge pour elle de payer les échéances du prêt et d’obtenir la désolidarisation de Monsieur [M] ;

— aucune soulte ne sera versée à Monsieur [M] ;

Par acte du 13 décembre 2022, Monsieur [M] a assigné Madame [I] aux fins de voir ordonner la vente sur licitation de la maison.

Par jugement du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 11] a notamment:

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et commis pour y procéder Maître [G], notaire à [Localité 14] ;

— ordonné, préalablement au partage la licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Cusset, en un seul lot, de la propriété située [Adresse 5] comprenant un terrain attenant, des dépendances, une cour et un jardin au prix total de 40 000 € et figurant au cadastre sous les références section AN [Cadastre 8], Champ de la croisette d’une surface de 13a 32ca et section AN [Cadastre 9] route nationale [Cadastre 7], pour une contenance 05a 44ca ;

— dit que le notaire commis devra rédiger le cahier des charges mentionnant notamment le jugement ayant ordonné la vente, la désignation du bien, la mise à prix et les conditions de la vente ;

— fixé la mise à prix à la somme de 140 000 € avec en cas de carence d’enchère, faculté de baisse d’un quart, sans nouvelle publicité ;

— désigné le notaire commis en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage ;

Madame [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 14 février 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, elle réclame de voir constater le désistement d’instance et d’action des parties et de dire que monsieur [M] supportera les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, Monsieur [M] sollicite de voir débouter Madame [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et la condamner à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sur le fond ;

La clôture est intervenue le 7 mai 2025.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’appel de madame [I]. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par monsieur [M] puisque ce dernier n’avait pas préalablement formé appel incident.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

— donne acte à Madame [I] de son désistement ;

— constate, en conséquence, le dessaisissement de la cour et le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours ;

— déboute monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— laisse la charge des dépens à Madame [I].

Le greffier Le Président