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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 26 déc. 2024, n° 24/01284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SHUTTERS NOMINEES, la Société BARCLAYS BANK PC |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/15014- N° Portalis DBVB-V-B71-BODTQ
Ordonnance N° 2024/01284
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre , agissant par délégation de Monsieur le Premier Président;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 06 Décemrbre 2024, organisant le service permanence pour la période du lundi 23 Décembre 2024 au dimanche 5 Janvier 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ;
Vu la requête présentée par la SCI SHUTTERS NOMINEES
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons la SCI SHUTTERS NOMINEES, ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Grasse par déclaration du 17 Décembre 2024 à assigner à jour fixe :
Intimée
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 19 Mars 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 26/12/24
La Présidente
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