COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 30 octobre 2025

Ordonnance n° 466

N° RG 25/01260 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMPB

PV

[F] [W] / [I] [E], S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 22/00769

ORDONNANCE rendue le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [F] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par M^e Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANT

ET :

Mme [I] [E]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non représentée

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMEES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 septembre 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 30 octobre 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d’orientation n° RG-22/00769 rendu le 16 mai 2025 par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Monluçon dans l’instance opposant la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, créancier poursuivant, à l’encontre de M. [F] [W] et Mme [I] [E], débiteurs saisis, décidant notamment d’ordonner la vente forcée d’un immeuble situé [Adresse 5] à Montluçon (Allier) et cadastré section BN numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une mise à prix fixé à 36.180,00 €.

Vu la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 21 juillet 2025 par le conseil de M. [W] à l’encontre du jugement précité du 16 mai 2025.

Vu l’avis d’irrecevabilité de la déclaration d’appel soulevé le 31 juillet 2025 par le Greffe au visa de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile ainsi que de l’article 919 du code de procédure civile, rappelant que l’appel contre un jugement d’orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe à peine d’irrecevabilité qui doit être relevée d’office et que la requête en assignation à jour fixe doit être présentée par l’appelant au Premier président de la cour d’appel dans les huit jours de sa déclaration d’appel.

Les conseils respectifs des parties n’ont pas conclu sur cet incident.

Vu le message communiqué par le RPVA le 8 septembre 2025 par le conseil de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, déclarant s’en remettre à la décision à intervenir « concernant la procédure qui effectivement n’a pas été suivie. ».

Après évocation de cette affaire et clôture des débats, lors de l’audience d’incidents contentieux du 18 septembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le jugement du 16 mai 2025 du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon intervenu en matière de vente sur saisie immobilière après délivrance le 21 avril 2022 d’un commandement de payer valant saisie, constitue un jugement d’orientation au sens des dispositions des articles R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Or, l’article R.322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. ». Il en résulte que l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière doit effectivement être formé selon la procédure à jour fixe telle que prévue à l’article 917 du code de procédure civile à peine d’irrecevabilité relevée d’office de cet appel, l’article 919 alinéa 3 du même code disposant que « La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel. ».

En cette occurrence particulière, il importe de rappeler que le Premier président de la cour d’appel ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le contenu de cette demande tendant à la fixation à jour fixe de la date d’audience d’appel à l’encontre d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière, cette demande étant de droit pour être exclusive de toute obligation de justification d’une situation de mise en péril des intérêts de la partie faisant l’objet de la saisie litigieuse. Le Premier président ne peut dès lors que fixer dans les meilleurs délais possibles une date d’audience d’appel du jugement d’orientation.

En l’occurrence, aucunes diligences n’ont été diligentées par le conseil de M. [W] suivant la procédure d’assignation à jour fixe dans les huit jours de sa déclaration d’appel du 21 juillet 2025. Il importe dans ces conditions de constater la caducité de cette déclaration d’appel.

Enfin, succombant à l’instance, M. [W] en supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.

CONSTATE la caducité la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 21 juillet 2025 par le conseil de M. [F] [W] à l’encontre du jugement n° RG-22/00769 rendu le 16 mai 2025 par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Monluçon.

CONDAMNE M. [F] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le magistrat