Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 29 janvier 2026, n° 26/00097
TI Vichy 2 décembre 2025
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CA Riom
Irrecevabilité 29 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences procédurales

    La cour a estimé que l'appel ne peut être formé que par un avocat et que les exigences énoncées par le code de procédure civile n'ont pas été respectées, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 26/00097
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 26/00097
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Vichy, 2 décembre 2025, N° 11-25-0247
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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