Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 février 2026, n° 25/00073

TJ Clermont-Ferrand 18 novembre 2024

CA Riom
Confirmation 22 mai 2025

CA Riom 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il était en effet nécessaire de rouvrir les débats pour traiter les deux appels de manière cohérente et efficace.
Accepté
Efficacité procédurale
La cour a jugé que la jonction des dossiers était justifiée pour une meilleure administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 15] a examiné l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 18 novembre 2024, où la SAS [Adresse 14] et M. [U] avaient été déboutés de leurs demandes contre la commune de [Localité 11]. Les questions juridiques portaient sur la responsabilité de la commune suite à des désordres dans un bâtiment loué. Le tribunal de première instance avait conclu à l'absence de responsabilité de la commune. La cour d'appel, constatant que deux appels distincts n'avaient pas été joints, a décidé de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la première chambre civile pour jonction avec un autre dossier, sans statuer sur le fond. La décision du tribunal est donc infirmée sur ce point procédural.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 4 févr. 2026, n° 25/00073
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00073
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 18 novembre 2024, N° 22/03990
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier LHERITIERCharles FRIBOURG
Cabinet(s) :	SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNATPOLE AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ Adresse 14 ], SAS immatriculée au RCS de [ Localité 12 ] sous le numéro, Es qualités de c/ Commune DE [ Localité 11

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 15]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 04 février 2026

N° RG 25/00073 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJOC

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Arrêt rendu le 04 février deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 18 Novembre 2024, enregistré sous le n° 22/03990

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [U] [X]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par M^e Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. [Adresse 14]

SAS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 840 548 770

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par la SELARL MJ [W]

Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

Commune DE [Localité 11]

MAIRIE [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e François-Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 04 Novembre 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 14 janvier 2026, prorogé au 04 février 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 février 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par M^me Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La commune de [Adresse 10] est propriétaire d’un ténement immobilier cadastré section B N° [Cadastre 2], situé [Adresse 9], donné à bail le 25 mai 2018 à la SAS [Adresse 14] à compter du 1er mai 2018 moyennant un loyer annuel de 20 400 euros HT révisable après réalisation de travaux d’aménagement d’une salle de réception aux frais de la commune.

Le 29 novembre 2018, après que la SAS le Clos des Sens s’est plaint de désordres survenus dans le bâti au cours de l’été, la commune de [Adresse 10] a déclaré le sinistre à son assureur Groupama.

Par arrêté ministériel du 16 juillet 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de [Adresse 10] au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Le bail a été résilié le 24 juillet 2019 et les parties ont signé un nouveau bail à effet du 1er août 2019, moyennant un loyer plus élevé de 28 000 euros HT par an.

Le 9 août 2019, la commune a de nouveau signalé un sinistre à son assureur.

Le 17 septembre 2019, le preneur a sollicité l’APAVE qui a constaté que le pignon Nord du bâtiment principal se désolidarisait de la tour à laquelle il était accroché et que la façade Ouest était déstabilisée. Elle a sollicité la société Aexpert Bâtiment qui a conclu à un danger immédiat pour risque d’effondrement des planchers. Par suite, et en considération de ce rapport et de celui de l’APAVE, la commune de [Adresse 10] a pris un arrêté de fermeture provisoire des locaux.

Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Adresse 14], procédure convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 12 décembre 2019.

Pa ordonnance du 2 juin 2020, le juge des référés, saisi la SAS Le Clos des Sens et la SELARL MJ [W], ès qualités de mandataire judiciaire, a ordonné une expertise. L’expert a déposé son rapport le 2 mars 2022.

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

— débouté la SAS [Adresse 14] représenté par la SARL MJ [W] agissant ès qualité de liquidateur et M. [X] [U] de toute leurs demandes formées à l’encontre de la Commune de [Adresse 10]

— débouté la SAS [Adresse 14] représentée par la SELARL MJ [W] agissant ès qualités de liquidateur, et M. [X] [U] de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la commune de [Adresse 10] ;

— déboutait la commune de [Adresse 10] de toutes ses demandes formées à l’encontre de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne – GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne ;

— condamnait la SAS [Adresse 13] représentée par la SELARL MJ [W] agissant ès qualités de liquidateur, et M. [X] [U], aux dépens d’instance qui incluront les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire.

— disait n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La commune de [Adresse 10] a relevé appel de ce jugement le 11 décembre 2024. Cet appel a été enregistré sous le N° RG 24/1919. Seule la commune de [Adresse 10] a été intimée.

La SAS [Adresse 14] représentée par la SELARL MJ [W] ès qualités et M. [U] ont également relevé appel de ce jugement. L’appel a été enregistré sous le N° 24/73. Dans le cadre de cette procédure, la Caisse régionale d’assurances mutuelles de Rhône Alpes Auvergne-Groupama Rhône Alpes Auvergne n’a pas été intimée. M. [U] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 7 avril 2025.

Le dossier N° 24/73 a été transféré à la troisième chambre civile et commerciale.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025.

Motivation :

Il apparaît que le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait l’objet de deux appels distincts qui n’ont pas été joints et sont traités par deux chambres différentes au sein de la cour d’appel.

Il convient, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de :

— rouvrir les débats

— renvoyer l’affaire à la première chambre civile pour jonction avec le dossier N° 24/1919 et jugement à l’audience du 8 juin 2026 à laquelle il est fixé.

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Dit que le présent dossier sera transmis à la première chambre civile de la cour d’appel de Riom pour jonction avec le dossier N° 24/1919 et jugement à l’audience du 8 juin 2026 à laquelle il est fixé.

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente