Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 16/00389

TGI Rouen 6 novembre 2015

CA Rouen
Confirmation 16 novembre 2016

Arguments

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Rejeté
Défectuosité de la prothèse
La cour a estimé que les luxations étaient des événements rares et que l'expert n'avait pas constaté de défaut dans la conception de la prothèse.
Rejeté
Faute du médecin
La cour a confirmé que le médecin n'avait pas commis de faute dans ses choix opératoires et que ses décisions étaient justifiées par l'expertise.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté l'appelante de sa demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 16 nov. 2016, n° 16/00389
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	16/00389
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rouen, 6 novembre 2015, N° 13/05396

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe BENISSANMaëlle THOREAU LA SALLEGeorges LACOEUILHEEtienne RIONDETIsabelle WAMBERGUE-GUESDON
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GODDEFROY-GANCEL ET GRECO
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, SAS STRYKER FRANCE

Texte intégral

R.G : 16/00389

16/00404

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016

DÉCISION DÉFÉRÉE :

13/05396

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 06 Novembre 2015

APPELANTE :

Madame X Y

née le XXX à XXX)

XXX

représentée par M^e Jean-Yves Z, avocat au barreau de ROUEN, postulant

assistée de M^e Etienne RIONDET, avocat au barreau de
PARIS, plaidant

INTIMES :

Monsieur A

né le XXX à XXX)

XXX,

XXX

représenté par la SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO, avocat au barreau de ROUEN, postulant

assisté de M^e Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de
PARIS, substitué par Me
THOREAU-LA SALLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

SAS STRYKER FRANCE

ZAC, avenue de Satolas Green

XXX

représentée par M^e Isabelle WAMBERGUE-GUESDON, avocat au barreau de ROUEN, postulant

assistée de M^e Jean-Philippe BENISSAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE

XXX

non constituée bien que régulièrement assignée par acte d’huissier le 6 avril 2016 remis à domicile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 05 Octobre 2016 sans opposition des avocats devant Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller, rapporteur, en présence de Monsieur SAMUEL, Conseiller

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur LOTTIN, Président de
Chambre

Monsieur SAMUEL, Conseiller

Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me VERBEKE, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Octobre 2016, où l’affaire a été mise en délibéré au 16
Novembre 2016

ARRET :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Novembre 2016, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur LOTTIN, Président, et par M^me VERBEKE, Greffier présent à cette audience.

* *

EXPOSE DU LITIGE

M^me X Y, née le XXX, a consulté le D^r Thierry GUITON pour des douleurs globales au genou droit, associées à une hydarthrose.

Le chirurgien a pratiqué une arthroscopie le 4 février 2009 puis, a, le 18 décembre 2009, procédé, au sein de la clinique de l’Europe à ROUEN, à une intervention consistant en la pose d’une prothèse de genou droit, prothèse fabriquée par le laboratoire STRYKER.

Le 7 mars 2011, M^me X Y a été admise en urgence à la clinique de l’Europe en raison d’une luxation de l’insert du plateau tibial de la prothèse. Elle a été opérée le 9 mars 2011 par le D^r Thierry GUITON, lequel a procédé à l’ablation de l’insert et a mis en place un nouvel insert provenant du même laboratoire.

Une nouvelle luxation a nécessité une troisième intervention chirurgicale le 8 août 2011, toujours pratiquée par le D^r Thierry GUITON, avec ablation de l’insert dont la bague rétentive était cassée et pose d’un insert tibial mobile du laboratoire STRYKER.

En novembre 2011, l’insert de la prothèse du genou droit s’est à nouveau luxé.

M^me X Y a alors consulté le Professeur MASSIN, qui l’a opérée à l’hôpital
Bichat à PARIS le 14 décembre 2011 en procédant à la reprise totale de la prothèse de genou droit avec un autre modèle de prothèse du laboratoire
ZIMMER.

Au cours de sa rééducation, M^me X Y a été victime d’une rupture du tendon patellaire.

Elle a de nouveau été hospitalisée à l’hôpital BICHAT du 5 au 11 janvier 2012.

Le 6 janvier 2012, le professeur MASSIN a procédé à une réinsertion du tendon patellaire avec cerclage patello-tibial droit.

* * *

Par actes délivrés les 6 et 11 juin 2012, M^me X Y a assigné en référé le laboratoire STRYCKER, le D^r Thierry GUITON, la Clinique de l’Europe et la CPAM de
Beauvais, devant M. le président du tribunal de grande instance de ROUEN, afin de solliciter une expertise médicale.

Le 13 septembre 2012, une ordonnance de référé a désigné le D^r Christian STEENMAN en qualité d’expert.

Celui-ci a déposé son rapport définitif le 22 avril 2013.

* * *

Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2013, M^me X Y a assigné le laboratoire STRYKER, le D^r Thierry GUITON et la CPAM de BEAUVAIS devant le tribunal de grande instance de ROUEN pour obtenir indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 6 novembre 2015, le tribunal de grande instance de ROUEN a débouté M^me X Y de l’ensemble de ses prétentions, déclaré le jugement commun à la
CPAM de BEAUVAIS, dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laissé la charge des dépens à la demanderesse, après avoir

considéré que cette dernière ne rapportait la preuve ni de la faute du médecin ni de la défectuosité de la prothèse posée.

* * *

M^me X Y a interjeté un appel général le 26 janvier 2016 contre le Dr
Thierry GUITON et la CPAM de BEAUVAIS, donnant lieu à l’ouverture du dossier 16/389.

Elle a formé un deuxième appel général le 27 janvier 2016 contre la SA STRYKER
FRANCE, donnant lieu à l’ouverture du dossier 16/404.

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 2 février 2016, a ordonné la jonction des deux procédures.

Par dernières conclusions du 14 juin 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M^me X Y demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée à agir contre le laboratoire STRYKER et le D^r Thierry
GUITON,

— dire que les prothèses du laboratoire STRYKER posées par le D^r Thierry GUITON étaient défectueuses,

— juger que le D^r Thierry GUITON a commis une faute en persistant à implanter sur elle des prothèses du laboratoire STRYKER,

— déclarer le D^r Thierry GUITON et le laboratoire
STRYKER responsables in solidum de ses préjudices subis,

— condamner in solidum le D^r Thierry GUITON et le laboratoire STRYKER à lui verser les indemnités suivantes :

Dépenses de santé actuelles 1.798, 52 euros

Frais divers 37.086 euros

Dépenses de santé futures :187,22 euros

Déficit fonctionnel temporaire : 8.940,00 euros

Souffrances endurées :30.000 euros

Préjudice esthétique temporaire : 500 euros

Dépense fonctionnel permanent : 6.000 euros

Préjudice esthétique permanent : 2.500 euros

Préjudice d’agrément : 10.000 euros

soit au total 97.011,74 euros.

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner le laboratoire STRYKER et le D^r Thierry GUITON à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par M^e Z, conformément à l’article 699 du même code.

Par dernières conclusions du 30 mai 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société STRYKER demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il l’a mise hors de cause en l’absence de preuve de la défectuosité du produit incriminé, de qualifier le cas échéant d’aléa thérapeutique les luxations des inserts tibiaux et de condamner M^me X Y au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 avril 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, le D^r Thierry GUITON demande à la cour de confirmer le jugement, sauf sur le rejet de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, à titre subsidiaire de revoir les prétentions de M^me X
Y à de plus justes proportions et de condamner la société STRYKER à le garantir des éventuelles conséquences financières du litige, en tout état de cause de condamner M^me X Y à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le coût de l’expertise.

La CPAM de L’OISE, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte d’huissier remis à personne morale le 6 avril 2016, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2016.

MOTIFS

Sur la responsabilité du D^r Thierry
GUITON

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (') ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Le tribunal a rejeté les demandes formées par M^me X Y à l’encontre du médecin, considérant que la preuve n’était pas rapportée d’une défaillance de celui-ci tant dans les gestes opératoires que dans son choix itératif de prothèse.

Le rapport d’expertise, après avoir rappelé que M^me X Y présentait une « gonarthrose bilatérale, dans un contexte de surpoids important » (90kg pour 1,60m), met effectivement en évidence que l’indication opératoire était indiscutable, qu’aucune faute technique de mise en place de la prothèse ni de reprises chirurgicales ne sont à déplorer et qu’au contraire, le D^r Thierry GUITON, en choisissant à chacune des reprises un insert d’épaisseur supérieure, a adopté une attitude logique, dans un souci de réduire le risque de récidive. L’expert ajoute que le médecin s’est posé les bonnes questions, envisageant au mois d’août 2011 la mise en place d’un plateau fixe, intervention qui sera finalement réalisée par le
D^r MASSIN.

M^me X Y reproche exclusivement au chirurgien son obstination à mettre en place le même type de prothèse venant du laboratoire
STRYKER, alors qu’il se trouvait face un constat d’échec patent. Elle estime qu’il aurait dû envisager une autre solution thérapeutique davantage adaptée à sa situation au lieu de privilégier une prothèse, dont il est

l’un des concepteurs.

Ce grief n’est nullement conforté par le rapport d’expertise, lequel met au contraire en exergue l’attitude constructive du chirurgien.

L’appelante, qui ne forme aucune demande de contre-expertise, ne produit aucun autre avis de nature à faire douter des conclusions du D^r Christian
STEENMAN.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes dirigées à l’encontre du D^r Thierry
GUITON.

Sur la responsabilité du laboratoire
STRYCKER

Aux termes de l’article 1386-1 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit lié ou non par un contrat avec la victime ».

L’article 1386-4 du code civil précise qu’ « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ».

Selon l’article 1386-6 du code civil, « est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante ».

Le tribunal a débouté M^me X Y de ses demandes dirigées à l’encontre du laboratoire, faute de preuve d’une défectuosité du produit incriminé.

L’appelante soutient que le bris de la prothèse à trois reprises aboutit nécessairement à la conclusion que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre.

Cependant, l’expert précise qu’il ne s’agit pas d’un bris ou d’une rupture mais d’une luxation de l’insert tibial en polyéthylène.

Il ajoute que « cet accident est extrêmement rare (2 cas sur plus de mille implants), ce qui ne met pas en cause statistiquement la qualité de l’implant ''.

A la question du conseil de la société STRYKER
France : « Pourriez-vous me confirmer que la prothèse fournie par la société STRYKER France ne présente aucun caractère défectueux’ », l’expert a apporté la réponse suivante : « Effectivement, on ne peut affirmer un défaut dans la conception du matériel. Aucun caractère défectueux n’est apparu au niveau de la prothèse dans le cadre de la réunion d’expertise qui s’est tenue le 14 décembre 2012.
»

L’expert indique d’ailleurs en conclusion : « La luxation de l’implant est probablement multifactoriel sans qu’on puisse affirmer un défaut technique dans sa technique de pose ni dans la conception du matériel ».

Pour contredire les conclusions parfaitement claires de l’expert, M^me X Y se contente de se référer au courrier du D^r MASSIN en date du 14 novembre 2011 et qui indique : « En fait, je pense que le mécanisme est endommagé car le chirurgien qui l’a opéré a remarqué que la bague était cassée. Je pense qu’il y a sur le picot un défaut peut être résultant d’une rayure qui abrase la bague de poly éthylène et que ce type de luxation est

condamné à se reproduire. Il est donc nécessaire de changer ce mécanisme et de changer la prothèse bien qu’elle ne soit pas descellée.
»

Ces observations, très nuancées dans leur formulation, ne sont pas de nature à remettre en cause l’avis circonstancié et clair du D^r Christian
STEEMANN.

Il convient dès lors de confirmer le jugement frappé d’appel en ce qu’il a rejeté les demandes formées à l’encontre de la société STRYKER
FRANCE.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La décision sera confirmée des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

M^me X Y supportera la charge des dépens d’appel, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et réglera à ce titre aux intimés la somme de 2.000 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement frappé d’appel,

Y AJOUTANT,

DÉBOUTE M^me X
Y de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M^me X Y à payer au D^r Thierry GUITON la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M^me X Y à payer à la société
STRICKER FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M^me X Y aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président