N° RG 21/03339 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I3R7

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DE DÉSITEMENT

DU 23 JUIN 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-20-565

Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU HAVRE du 23 Juillet 2021

APPELANTS :

Monsieur [L] [S] (débiteur)

né le 09 février 1957 à [Localité 13] (76)

[Adresse 14]

[Localité 13]

Madame [H] [S] (débitrice)

née 13 juin 1960 à [Localité 13] (76)

[Adresse 14]

[Localité 13]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusée de réception

INTIMÉS :

Société [31]

[Adresse 25]

[Localité 9]

Société [30]

[Adresse 22]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Société [23]

[Adresse 24]

[Localité 9]

[33]

[Adresse 3]

[Adresse 17]

[Localité 13]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusée réception

Société [19]

Agence surentettement

[Adresse 7]

[Localité 2]

Société [15]

[Adresse 26]

[Localité 9]

Société [34]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Société [Adresse 29]

Parc tertiaire du jardin d’entreprise

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Adresse 32]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Société [21]

[Adresse 18]

[Localité 12]

Société [16]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Société [19]

Agence surendettement

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame LABAYE, Conseillère

Madame GERMAIN, Conseillère

GREFFIER :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame [K]

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Mai 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 23 Juin 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par déclaration en date du 02 octobre 2019, M. [L] [S] et Mme [H] [I] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement de la Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 10 décembre 2019, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 07 juillet 2020, la commission a élaboré des mesures imposées soit rééchelonnement des dettes sur vingt quatre mois, les débiteurs devant vendre leur bien immobilier estimé 110.000 euros, pour désintéresser leurs créanciers.

M. et Mme [S] ont formé un recours contre cette décision.

Par jugement du 23 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de surendettement des particuliers a modifié le plan prévoyant notamment le paiement d’une somme de 1.671 euros par mois, sur une durée maximale de cent vingt mois pour préserver le bien immobilier constituant la résidence principale des débiteurs.

Le jugement a été notifié le 03 août 2021 à M. et Mme [S] qui en ont interjeté appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 04 août 2021.

Par lettre du 20 janvier 2022, les débiteurs ont indiqué se désister de leur appel exposant que leurs revenus ayant changé suite à la retraite de M. [S], ils ont déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 septembre 2021.

Par lettres adressées à la cour, la [20] indique que les prêts consentis aux débiteurs ont été réaménagés sur cent vingt mois comme prévu au jugement, la société [27] explique s’en remettre à justice sur le mérite de l’appel et le [28], mandaté par la société [23], souhaite confirmation de la décision.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été retournés signés, ne se présentent pas à l’audience et ne font pas parvenir d’observations écrites.

MOTIVATION

Il convient de constater que M. [L] [S] et Mme [H] [S] née [I] se désistent de leur recours à l’encontre du jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre, le jugement est en conséquence définitif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt public, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe

Constate que M. [L] [S] et Mme [H] [S] née [I] se désistent de leur appel à l’encontre du jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre ;

Rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement entrepris qui aura son plein et entier effet ;

Le GreffierLa Présidente

C. DupontE. Gouarin