Désistement 3 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 3 sept. 2024, n° 24/00870 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/00870 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00870 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTEC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes, décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n° F 22/00239
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 05 Mars 2024 par laquelle la S.A.S. LOUVIERS DISTRIBUTION a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS le 20 Février 2024,
vu les conclusions du 16 juillet 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la S.A.S. LOUVIERS DISTRIBUTION et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 03 Septembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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