N° RG 23/01771 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JL3O

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022000329

Tribunal de commerce de Rouen du 20 mars 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. KOSCIELNY BOIS DE CHAUFFAGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assisté par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

E.U.R.L. TAILLE DOUCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 17 septembre 2024 sans opposition des avocats devant M^me VANNIER, présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me VANNIER, présidente

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 17 septembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 novembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente et par M^me RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’Eurl Taille Douce, qui a pour activité l’abattage, l’élagage manuel et mécanique des arbres, le traitement phytosanitaire et la vente de bois, a acheté à la Sarl Koscielny qui a pour activité l’exploitation forestière, l’achat et la vente de bois de chauffage, le 20 septembre 2015, un tracteur forestier débusqueur de marque John Deere d’occasion au prix de 12 500 € HT soit 15 000 € TTC.

La facture en date du 20 septembre 2015 portait la mention suivante « vendu dans l’état où il se trouve le jour de la visite, nombre d’heures inconnu, prévoir des réparations, le prix tient compte de la livraison ».

Le tracteur a été livré par le vendeur dans les locaux du garage Soulas, ainsi que convenu entre les parties, afin qu’un certain nombre de réparations soit effectuées.

Le garage Soulas a détaillé ses réparations, remises en état avec fournitures de pièces dans une facture établie le 21 avril 2016 adressée à l’Eurl Taille Douce et ce pour un montant total de 3 792, 33 €.

M. [P] [W], gérant de l’entreprise Taille Douce, constatant une fuite d’huile, le tracteur a été rapporté au Garage Soulas qui a effectué d’autres réparations suivant facture établie le 30 mai 2016 pour un montant de 1 256, 29 €.

Au motif que le mécanicien du garage Soulas avait remarqué que le couple conique n’était pas conforme aux références du constructeur du tracteur et qu’un concessionnaire de la marque John Deere confirmait que la pièce n’était pas d’origine et compromettait la sécurité y compris dans les conditions normales d’utilisation, un pont avant d’occasion a été acheté le 22 juin 2016 pour un montant de 10 000 € HT par la société Taille Douce, qui l’a fourni au garage Soulas, lequel a ensuite procédé à la dépose du pont avant et au remontage du nouveau pont avant suivant facture du 30 juin 2016, les pièces défectueuses étant conservées dans un caisson aux fins d’une éventuelle expertise, situation constatée par un huissier de justice le 28 juin 2016.

L’Eurl Taille Douce a saisi ensuite le juge des référés d’une demande tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire.

Cette expertise a été ordonnée par décision du 17 août 2017, confiée à [V] [K], expert judiciaire qui a déposé son rapport définitif le 5 mai 2021.

Par acte en date du 9 août 2021, l’Eurl Taille Douce a fait assigner la société Koscielny devant le tribunal de commerce de Rouen aux fins de résolution du contrat de vente et en paiement de diverses sommes.

Par jugement en date du 20 mars 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

— dit que le véhicule de modèle John Deere 540 B vendu par la société Koscielny à l’Eurl Taille Douce présente un vice caché le rendant impropre à son usage,

— prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société Koscielny et l’Eurl Taille Douce du 20 septembre 2015,

— condamné la société Koscielny à verser à l’Eurl Taille Douce :

*15 000 euros au titre du prix de vente,

*7 292,33 euros au titre des menus réparations,

*1 256,29 euros au titre de la recherche de panne,

*13 032 euros au titre du prix du nouveau pont avant,

*1 094,40 euros au titre du remontage du nouveau pont avant.

— condamné la société Koscielny à récupérer le véhicule de modèle John Deere 540B à ses frais auprès de l’Eurl Taille Douce, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

— condamné la société Koscielny à verser à l’Eurl Taille Douce la somme de 7 000 euros, au titre du préjudice subi,

— condamné la société Koscielny à régler à l’Eurl Taille Douce la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Koscielny aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros,

La société Koscielny Bois de Chauffage a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2024, la Sarl Koscielny Bois de Chauffage demande à la Cour de :

— juger son appel recevable et bien fondé,

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel incident adverse,

— débouter l’Eurl Taille Douce de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires et de son appel incident,

— condamner L’Eurl Taille Douce à rembourser la SARL Koscielny Bois de Chauffage l’ensemble des sommes qui ont été versées et saisies dans le cadre de l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire,

— condamner l’Eurl Taille Douce à payer à la société Koscielny Bois de Chauffage la somme de 4 800 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’Eurl Taille Douce aux dépens d’instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 aout 2024, l’Eurl Taille Douce demande à la Cour de :

Rejetant toutes fins et conclusions contraires,

A titre principal,

— déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions.

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 20 mars 2023 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

— condamner la société Koscielny à verser à l’Eurl Taille Douce la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour de céans considérerait que le débusqueur n’était pas affecté d’un vice caché :

— dire et juger l’appel incident formulé par la société Taille Douce recevable et bien fondé,

— dire et juger que le véhicule de modèle John Deere 540B vendu par la Sarl Koscielny à l’Eurl Taille Douce n’est pas conforme à ce qui avait été prévu entre les parties,

En conséquence,

— prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Sarl Koscielny et l’Eurl Taille Douce du 20 septembre 2015,

— condamner la Sarl Koscielny à verser à l’Eurl Taille Douce les sommes suivantes :

*15 000,00 euros au titre du prix de vente,

*7 292,33 euros au titre des menus réparations,

*1 256,29 euros au titre de la recherche de panne,

*13 032,00 euros au titre du prix du nouveau pont avant,

*1 094,00 euros au titre du remontage du nouveau pont avant,

— condamner la Sarl Koscielny à récupérer le véhicule de modèle John Deere 540B à ses frais auprès de l’Eurl Taille Douce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

— condamner la Sarl Koscielny à verser l’Eurl Taille Douce la somme de 30 000 euros au titre du préjudice subi par cette dernière,

— condamner la Sarl Koscielny à verser l’Eurl Taille Douce la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sarl Koscielny aux entiers dépens.

Pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leur écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 10 septembre 2024.

SUR CE

Sur la demande en résolution du contrat de vente et de dommages et intérêts

La société Koscielny Bois de Chauffage fait valoir qu’elle n’est pas un vendeur professionnel mais a une activité professionnelle de même type que la société Taille Douce, d’abattage, élagage et débardage de bois, qu’elle a acheté ce tracteur d’occasion, n’a procédé à aucune réparation, l’a gardé trois ans puis l’a revendu en 2015 après l’avoir entretenu, et n’a jamais caché quoi que ce soit à l’acquéreur. Elle souligne que les pièces établissent que l’acquéreur a fait procéder à des réparations et que le pont avant a été démonté, qu’il est tout à fait probable que ce soit l’intervention sur le pont par le garage Soulas et le fait que ce garage ait utilisé de l’huile différente de celle préconisée par le constructeur qui ait entrainé la nécessité de changer le pont. Elle souligne que l’expert s’est contenté de déclarations, qu’il n’a pas relevé que la fuite d’huile recherchée par le garage Soulas ne l’a pas été dès avril 2016 et que ce dernier a alors procédé au démontage du pont, que l’expert a examiné des pièces détachées dans une caisse dont personne ne peut assurer qu’il s’agit bien du pont avant démonté du tracteur vendu. Elle souligne que ni le vendeur ni l’acquéreur ne sont des vendeurs professionnels, que le tracteur a été vendu dans l’état où il se trouve, qu’en revanche le garage Soulas qui a recherché une fuite et a procédé à un démontage aurait dû se rendre compte des désordres et procéder aux réparations qui s’imposaient, qu’en réalité, ce garage qui n’est pas agrée par la marque John Deere a procédé à des réparations de fortune, qu’il ressort de l’expertise seulement qu’une réparation infructueuse a été faite, qu’en tout état de cause, c’est le garage Soulas qui est intervenu sur le pont et a utilisé une huile différente de celle préconisée par le constructeur, que cette intervention est postérieure à la transaction.

L’Eurl Taille Douce réplique que le tracteur a été livré chez son garagiste habituel le garage Soulas comme convenu entre les parties, que ce dernier a procédé à des réparations en avril 2016 pour un montant de 6 076, 94 €, qu’après avoir pris possession du tracteur, Monsieur [W] a constaté au bout de quelques heures d’utilisation une fuite d’huile au niveau du pont, qu’il a alors remis son véhicule au garage Soulas afin de procéder à la recherche de la fuite et pour y remédier. Il indique que le pont a alors été démonté par Monsieur [O], mécanicien du garage qui a remarqué que le couple conique, pièce essentielle à la transmission cinématique n’était pas conforme aux références du constructeur du tracteur, que ce pont a été démonté et placé avec les autres pièces en cause dans un caisson, et qu’il a fait procéder à un constat par un huissier de justice à cet effet, qu’aucun doute n’existe sur l’origine des pièces en cause, lesquelles ont été examinées par l’expert qui a pu également recueillir les explications de Monsieur [O]. Elle ajoute que l’expert a constaté qu’une réparation infructueuse avait été faite récemment, que cette réparation a été faite avant la transaction, que l’expert a souligné que ces désordres qui rendaient le véhicule impropre à son usage, n’étaient pas apparents lors de la vente. Elle soutient donc que le vice affectant le pont avant du tracteur débusqueur était un vice caché qu’il résulte de toutes les opérations menées que la société Kolscielny a tout simplement tenté de se débarrasser de son tracteur débusqueur après avoir réalisé elle-même une réparation grossière pour les besoins de la vente et qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a procédé à la résolution de la vente.

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’article 1642 du code précité dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Selon l’article 1645 si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Selon l’article 1646, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et a rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Les pièces versées aux débats établissent que le tracteur forestier de marque John Deere type débusqueur a été acheté d’occasion par la Sarl Koscielny Bois de Chauffage le 1er août 2012 à l’entreprise DELALANDE Christophe au prix de 14 250,00€ HT puis revendu à l’Eurl Taille Douce le 20 septembre 2015 au prix de 14 500,00 € HT. Il est constant que les parties sont convenues que le vendeur devait livrer le véhicule dans les locaux du garage Soulas, spécialisé dans la réparation de matériel de motoculture et agricole afin que ce dernier procède à une révision et à diverses réparations lesquelles sont établies par la facture du 21 avril 2016.

Le fait que l’acquéreur ait constaté une fuite d’huile au niveau du pont avant et ait mandaté à nouveau le garage Soulas pour rechercher la cause de cette fuite et y remédier est établi par la facture du 30 mai 2016 et l’attestation de Monsieur [O], mécanicien agricole du garage Soulas, qui a en outre indiqué qu’il avait lui-même procédé à la dépose du pont avant et placé les pièces dans une caisse scellée par l’huissier de justice et précisé à l’expert notamment « que lorsque le tracteur était venu à l’atelier, le pont avant était défaillant car il avait été mal réparé, le flexible de commande de freins avant n’était pas relié au système de freinage, le flexible d’huile de commande des freins débitait l’huile destinée aux freins à l’extérieur dans le blindage, l’essieu avant était sans freinage et sans blocage du différentiel, il y a plusieurs tuyaux d’arrivée d’huile au niveau du pont avant. L’un est destiné aux freins et un pour le blocage du différentiel, le tuyau des freins n’était pas relié et les autres étaient fermés par des bouchons, l’écrou du pignon à queue au niveau du couple conique n’était pas serré et une fuite de l’huile de graissage du pont était présente ».

Il est constant que l’Eurl Taille Douce, compte tenu de la défectuosité du pont avant, a acquis auprès d’un tiers un autre pont avant que le garage Soulas l’ait placé dans le tracteur en cause (factures en date des 22 juin et 30 juin 2016).

L’expert a constaté lors de ses opérations d’expertise que le pont avant du tracteur débusqueur avait été remplacé par un autre pont avant d’occasion, puis il a procédé à l’ouverture de la caisse placée sous scellé par l’huissier après avoir constaté que le scellé était intact. Il a constaté que s’y trouvaient différentes pièces dont le couple conique équipé d’un système qui permet à chaque roue de l’essieu d’être indépendante de l’autre en rotation, cet équipement constituant le différentiel, or il a observé que l’examen du couple conique révélait que les pignons de l’engrenage étaient partiellement ébréchés au niveau des dents, le boitier du différentiel portant des cassures au niveau des usinages des axes de satellites, que les disques de freins étaient fortement rayés, les pistes de frottement avec les garnitures étant creusées, déduisant qu’un incident s’était produit les freins étant immergés dans l’huile de graissage du pont, que l’examen des garnitures de freins révélait que certaines étaient neuves avec des rivets de maintien neuf d’autres usagers ou anciens, qu’au niveau des portées de joint une pâte à joint fraiche était présente pour assurer une étanchéité des carters du pont avant. Il a souligné que toutes ces observations permettaient de dire qu’un désordre était survenu sur le système de freinage et de blocage du différentiel du pont avant, qu’une réparation infructueuse avait été tentée et que cette intervention était très récente.

L’expert en a conclu que la défaillance de ces éléments provoquait une absence de freins et de blocage de différentiel sur l’essieu avant, cette situation rendant le tracteur débusqueur inapte à l’usage auquel il est destiné car dangereux, cet engin étant conçu pour chercher des arbres dans des conditions de pente, d’adhérence et sol et d’accessibilité difficiles rendant indispensable d’être en mesure de freiner, de bloquer les deux roues d’un même essieu pour les rendre solidaires en rotation l’une avec l’autre afin d’éviter le patinage intempestif. Il a ajouté que les désordres n’étaient pas apparents, en raison des épaisses plaques de blindage protégeant la partie avant et arrière du tracteur, ces défauts ne pouvant pas être révélés lors d’un simple essai de la machine, un test de freinage à vide ne révélant pas la carence du freinage, seul un essai prolongé de la machine dans des conditions réelles de fonctionnement permettant de se rendre compte des désordres.

Le tracteur débusqueur vendu était donc atteint lors de la vente intervenue en 2015, de désordres le rendant impropre à sa destination, non décelables par l’acquéreur mais connus du vendeur, il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente et condamné la société Koscielny Bois de Chauffage à en restituer le prix soit 15 000,00 € outre les dommages et intérêts suivants justifiés par les factures produites, la somme de 7 292,33 € au titre des premières réparations, la somme de 1 256,29 € au titre de la recherche de panne, la somme de 13 032,00 € au titre de l’achat du nouveau pont avant, et la somme de 1 094,40 € au titre du remontage du nouveau pont avant.

S’agissant de ses autres demandes d’indemnisation, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi au titre du défaut de jouissance du matériel acquis et de la perte d’activité de l’Eurl Taille Douce en condamnant la société Koscielny Bois de Chauffage à payer à ce titre la somme de 7 000 €, le jugement sera confirmé.

Il convient également de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Koscielny Bois de Chauffage à récupérer le tracteur débusqueur de marque John Deere à ses frais auprès de l’Eurl Taille Douce mais de préciser que cette récupération se fera dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant trois mois.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La Sarl Koscielny Bois de Chauffage succombant en ses prétentions, il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et d’accorder à l’Eurl Taille Douce en cause d’appel la somme de 4 000 € au titre de ces frais.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions relatives à la résolution de la vente et aux dommages et intérêts.

Statuant à nouveau sur la restitution du tracteur débusqueur ,

Condamne la Sarl Koscielny Bois de Chauffage à récupérer le tracteur débusqueur John Deere 540 B à ses frais auprès de l’Eurl Taille Douce, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant trois mois.

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions afférentes à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y ajoutant

Condamne la Sarl Koscielny Bois de Chauffage à payer à l’Eurl Taille Douce la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article du code de procédure civile.

Condamne la Sarl Koscielny Bois de chauffage aux dépens.

La greffière, La présidente,