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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 9 avr. 2024, n° 21/02441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/02441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
Rouen, le 08 avril 2024
COUR D’APPEL
DE ROUEN
— ------
Service du Contrôle des
Expertises
— -------
Affaire : 21/02441
Chambre : civile et commerciale
Arrêt du 03 novembre 2022
DEMANDEUR :
S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN,
représentée par Me Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. MP EXTRA
représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DE TAXE
Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 27 mars 2024 ;
Vu les justifications produites par Monsieur [Z] [B], expert, commis par décision en date du 03 novembre 2022 rendue par la chambre civile et commerciale dans l’affaire citée en référence ;
Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale à la cour d’appel de Rouen chargée du contrôle des experties ;
TAXE définitivement la rémunération de l’expert à la somme (en lettres) de : six mille deux cents quatre-vingt huit euros
soit : 6288 euros
T.V.A. incluse.
AUTORISE LA REGIE D’AVANCES ET RECETTES à régler à l’expert jusqu’à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 6 288 euros.
Rouen, le 08 avril 2024
Le magistrat chargé du contrôle de l’expertise
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