Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juillet 2025, n° 24/01162

CA Rouen
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour la défense
La cour a jugé que la caisse ayant engagé des frais pour sa défense, il était justifié de condamner l'appelant à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 4 juil. 2025, n° 24/01162
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/01162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOURDON

Texte intégral

N° RG 24/01162 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTXV

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00480

Jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 12 Février 2024

APPELANT :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 12 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 12 juin 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Juillet 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 mars 2024, M. [C] [J] a relevé appel d’un jugement rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen qui :

— l’a débouté de son recours visant à modifier le taux d’incapacité permanente partielle à la date du 16 décembre 2020 dans le cadre de sa rechute de l’accident du travail du 22 novembre 2017 tel que fixé par la [4] [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] (la caisse) à compter du 18 décembre2020 et confirmé par la commission de recours amiable du 12 mars 2021,

— l’a débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamné aux dépens.

Par conclusions du 19 mars 2025, M. [J] a demandé à la cour de :

— constater son désistement d’appel,

— débouter la caisse de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— à titre subsidiaire, limiter l’indemnité de l’article 700 à la somme de 100 euros,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions remises au greffe le 13 mars 2025, soutenues à l’audience, la caisse demande à la cour de condamner M. [J] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement d’appel de M. [J] et de le condamner aux dépens d’appel.

La caisse ayant engagé des frais pour sa défense, il convient de condamner l’appelant à lui payer une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de M. [C] [J] et en conséquence le dessaisissement de la cour ;

Le condamne aux dépens d’appel ;

Le condamne à payer à la [4] [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE