N° RG 25/01305 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J54Y

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet des Côtes-d’Armor tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a le 05 février 2025 prise à l’égard de M. [R] [W] né le 10 Juin 1987 à [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 Avril 2025 à 11h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant M. [R] [W] ;

Vu l’appel interjeté le 07 avril 2025 à 16h14 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d’effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen à 16h58, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l’ordonnance du 08 avril 2025 disant qu’il sera sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 07 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire à l’égard de M. [R] [W] dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté par le ministère public à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé,

— au préfet des Côtes-d’Armor,

— à M^e Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [R] [W] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du PREFET DES COTES D’ARMOR et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [R] [W] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

M^e Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

M. [R] [W] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [R] [W] déclare être ressortissant algérien.

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour durant deux ans le 1er mai 2024. L’interdiction de retour a été prolongée pour une durée de trois ans le 5 février 2025.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 5 février 2025 à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Par ordonnance du 10 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 11 février 2025.

Par ordonnance du 8 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [R] [W], décision confirmée par le magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d’appel de Rouen le 11 mars 2025.

Saisi d’une requête du préfet des Côtes d’Armor, aux fins de voir autoriser une troisième prolongation de la rétention adminsitrative de M. [R] [W] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du7 avril 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonné la mise en liberté de M. [R] [W].

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d’effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 8 avril 2025, laquelle a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans l’attente de la décision sur l’appel interjeté par le ministère public.

Au fond, le procureur de la République soutient que M. [R] [W] présente un risque de menace à l’ordre public, caractérisé par son passé pénal.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 7 avril 2025, sollicite l’infirmation de la décision.

Le préfet des Côtes d’Armor n’a pas communiqué d’observations écrites.

A l’audience, le conseil de M. [R] [W] demande la confirmation de la décision en ce qu’elle a retenu l’absence de menace à l’ordre public. Il maintient également les moyens présentés devant le premier juge tenant à l’irrecevabilité de la requête du préfet et à l’insuffisance des diligences. Il sollicite également le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. [R] [W] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précèdent que l’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce tribunal en date du 07 Avril 2025 est recevable.

Sur le fond

Sur la recevabilité de la requête du préfet:

L’article R.743-2 du ceseda, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose':

«A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre..'

Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l’ancien article R 552-3 puisque la production de 'toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre’ n’est plus prévue à peine d’irrecevabilité.

Il n’en demeure pas moins que le préfet doit produire les pièces utiles pour justifier sa requête et fonder sa demande. L’article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s’agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure de rétention.

En l’espèce, il est constant que la requête du préfet n’était pas accompagnée des pièces relatives aux antécédents judiciaires de l’intéressé. Ces pièces, qu’il aurait été pertinent de produire en première instance, ne sont cependant pas des pièces utiles au sens de l’article R 743-2.

Par conséquent, à supposer même que de telles pièces puissent être considérées comme des pièces utiles au sens du texte , leur absence n’est pas un motif d’irrecevabilité de la requête et il convient de rejeter la fin de non recevoir.

Sur les diligences et les perspectives d’éloignement:

L’article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l’espèce, les autorités algériennes ont été saisies le jour du placement en rétention, puis relancées. L’administration française a ainsi satisfait à son obligation de diligences.

L’absence de perspectives d’éloignement ne peut résulter du seul silence conservé jusqu’à présent par l’autorité étrangère et n’apparaît pas établie.

Le moyen de ce chef sera donc rejeté.

Sur les conditions de la troisième prolongation et l’existence d’une menace pour l’ordre public :

L’article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement:

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

Ce texte n’exige pas que la circonstance prévue par le septième alinéa corresponde à des faits commis dans les quinze jours de la rétention, la menace à l’ordre public pouvant être révélée par des éléments antérieurs.

En l’espèce, il n’apparaît pas démontré que M. [R] [W] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; il n’a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3. Il n’est pas davantage établi que les documents de voyage puissent être délivrés à bref délai.

Ceci étant, il résulte de l’extrait du casier judiciaire et de la fiche cassiopée de M. [R] [W], produits en cause d’appel par le ministère public, qu’il a été condamné à six reprises pour des faits de dégradations, vols aggravés, port d’arme, menaces de mort et soustraction à une mesure d’éloignement. La dernière condamnation, en date du 22 mai 2024, l’a été pour des faits de vol aggravé commis le 1er août 2023, seulement trois jours avant sa comparution pour d’autres faits, prévue le 4 août 2023. Il fait également l’objet de plusieurs signalements au TAJ et de deux enquêtes en cours.

La réitération de faits de toutes natures, l’indifférence aux condamnations, le caractère récent de la dernière condamnation caractérisent la menace qu’il représente pour l’ordre public au sens de l’article L 742-5 du CESEDA.

Il est ainsi établi que son comportement permet, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion, de caractériser une menace pour l’ordre public au sens de l’article L.742-5 précité.

L’administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [W],

Déclare recevable l’appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen,

Infirme l’ordonnance rendue le 07 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, et prolongeons la mesure de rétention administrative concernant M. [R] [W] pour une durée de quinze jours,

Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2025 à 14h40.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.