Désistement 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 25 févr. 2025, n° 24/02316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/02316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 29 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02316 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWJA
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN en date du 29 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00664
Monsieur [C] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. FOUCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 28 Juin 2024 par laquelle Monsieur [C] [D] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN le 29 Mai 2024,
vu les conclusions du 12 septembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [C] [D] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4] le 25 Février 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Critère ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre ·
- Prime
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chiffre d'affaires ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Salaire ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Client ·
- Faute de gestion ·
- Exigibilité ·
- Vente ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Absence ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Faute grave ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Cdd
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Agence ·
- Employeur ·
- Commission ·
- Vente ·
- Compromis ·
- Travail ·
- Recrutement ·
- Mandat ·
- Congés payés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Algérie ·
- Légalité ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Gymnase ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Rétablissement ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Décision implicite ·
- Maladie ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Ressortissant
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Audit ·
- Etablissement public ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Jonction ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Rôle ·
- Affection
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Banque ·
- Financement ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Déchéance du terme ·
- Fiabilité ·
- Fiche ·
- Fichier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.