Irrecevabilité 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/03806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/03806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 25/03806 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ
Affaire :
Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d’appel de Rouen,
Vu la déclaration d’appel de Mme [V] [S] reçue le 12 août 2025 par lettre simple ;
Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l’article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l’avocat de l’appelant et l’indication de la décision attaquée dont une copie est jointe ;
Par application de l’article 930-1 du même code, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;
Le 13 août 2025, la cour a demandé à Mme [S] de compléter sa déclaration d’appel par courrier adressé à l’adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour ;
La déclaration d’appel de Mme [S] ne précise pas les coordonnées de l’intimé et ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat, enfin, elle n’est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;
Il convient de constater que l’appel formé le 12 août 2025 par Mme [S] directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constate l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de Mme [S] reçue le 12 août 2025 ;
Dit n’y avoir lieu à dépens.
le 16 octobre 2025
La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Personnes ·
- Établissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Contestation ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Juge
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Allemagne ·
- Maroc ·
- Coopération policière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Discours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Grève ·
- Exécution ·
- Menaces
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Retraite ·
- Commissaire de justice ·
- Support ·
- Instrumentaire ·
- Informatique ·
- Saisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Privation de liberté ·
- Acquittement ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- L'etat ·
- Cour d'assises
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hollande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Eures ·
- Assignation à résidence ·
- Notification ·
- Résidence
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Observation ·
- Lettre ·
- Contentieux ·
- Représentation ·
- Jugement ·
- Validité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Taxi ·
- Bateau ·
- Classification ·
- Demande ·
- Vente ·
- Résolution judiciaire ·
- Usage commercial
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Adhésion ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Fourniture ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.