Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 janvier 2025, n° 23/00505

TGI 12 janvier 2023

CA Rouen 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Imputabilité des lésions à l'accident du travail
La cour a débouté la salariée de sa demande, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir l'imputabilité des lésions à l'accident de travail.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
La cour a ordonné une expertise pour déterminer l'imputabilité des lésions et l'existence de symptômes d'aggravation, considérant cela comme nécessaire pour trancher le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la cour d'appel de Rouen a examiné l'appel interjeté par la [6] Rouen Elbeuf Dieppe contre un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. La question juridique principale portait sur la reconnaissance implicite d'une rechute d'accident du travail par Mme [O]. La juridiction de première instance avait débouté Mme [O] de sa demande. La cour d'appel, après avoir ordonné une expertise pour déterminer l'imputabilité des lésions à l'accident de 2017, a décidé de radier l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison de l'absence d'état d'être plaidé. La cour a confirmé la décision de première instance en ordonnant des délais pour les conclusions des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 17 janv. 2025, n° 23/00505
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/00505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 janvier 2023, N° 22/00170
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gontrand CHERRIERVincent BOURDON
Cabinet(s) :	SCP CHERRIER-BODINEAU

Texte intégral

N° RG 23/00505 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JJF6

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 17 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00170

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 12 Janvier 2023

APPELANTE :

[6] [Localité 9] [Localité 8] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 07 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 07 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 17 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

La [6] Rouen Elbeuf Dieppe a relevé appel d’un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Par arrêt du 5 avril 2024, la cour a :

— infirmé ce jugement,

— déboute Mme [M] [O] de sa demande de reconnaissance implicite d’une rechute du 1er juillet 2021,

— ordonné l’expertise prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l’expert ayant pour mission de donner son avis sur les questions suivantes :

* les lésions décrites sur le certificat médical de rechute établi le 1er juillet 2021 sont-elles imputables à l’accident du travail survenu le 9 septembre 2017'

* dans l’affirmative, dire si à la date du 1er juillet 2021 il existait des symptômes traduisant une aggravation de l’état de Mme [O] dû à cet accident du travail,

— réservé les demandes et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 14 novembre 2024 à laquelle Mme [O] a sollicité un renvoi afin de conclure sur le rapport d’expertise.

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [O] a sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/00505 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00505 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que Mme [O] devra conclure avant le 15 mars 2025 ;

Dit que la [5] devra répondre, si elle l’estime nécessaire, avant le 15 mai 2025 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE