Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 24/00439

TCOM Montpellier 11 janvier 2024

CA Montpellier 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de désordres sur le véhicule
La cour a constaté que la demande d'expertise était légitime au regard des désordres signalés, mais a noté que la procédure n'était pas en état d'être jugée en raison de la liquidation judiciaire de LOÏC VTC.
Rejeté
Responsabilité des sociétés DBF et VOLKSWAGEN GROUP France
La cour a noté que la demande de condamnation ne pouvait être examinée tant que la procédure n'était pas en état d'être jugée, en raison de la liquidation judiciaire de LOÏC VTC.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00439
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/00439
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 11 janvier 2024, N° 832277370
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Doriane VILLANOVAPhilippe SENMARTINJérôme BRENNERFrançois BORIEYann GARRIGUEOlivier DUPUISNorjihane EL HOUSSALI
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESLX MONTPELLIERDORIA AVOCATS
Parties :	La société JI ENGINEERING anciennement dénommée MOTORTECH [ Localité 14 ] c/ SARL, La société LO<unk>C VTC, La Société

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 12 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00439 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDKL

(jonction avec les n° RG 24/457 et RG 24/1121)

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 11 JANVIER 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2023021163

APPELANTE :

La société JI ENGINEERING anciennement dénommée MOTORTECH [Localité 14], Société par actions simplifiée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de MOTORTECH sous le n°808 810 964 dont le siège social est [Adresse 10] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par M^e Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et M^e EL HOUSSALI substituant M^e BRENNER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

(appelant dans les n° RG 24/439, RG 24/457 et RG 24/1121)

INTIMEES :

La société LOÏC VTC, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°852 885 896, dont le siège social est situé [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,

[Adresse 15]

[Localité 7]

Représentée par M^e Olivier DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

(intimé dans les n° RG 24/439 et 24/457)

La Société VOLKSWAGEN GROUP France – Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370 Dont le siège social est [Adresse 3] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e VILLANOVA

(intimé dans les n° RG 24/439 et 24/457)

S.A.S. DBF [Localité 14] Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e CHASTEL

(intimé dans les n° RG 24/439 et 24/457)

BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(intimé dans le dossier RG N° 24/1121)

BPCE LEASE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

(intimé dans le dossier RG N° 24/1121)

Ordonnance de clôture du 31 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. LOIC VTC a commandé à la société DBF [Localité 14], distributeur agréé de la marque Volkswagen, un véhicule Volkswagen Arteon. Pour ce faire, le véhicule a été acquis par la société BPCE LEASE, qui l’a ensuite remis à la BANQUE POPULAIRE DU SUD qui l’a ainsi mis à disposition de la société LOIC VTC, au titre d’un contrat de crédit-bail en date du 29 août 2019.

Le 25 septembre 2019, la société LOIC VTC a confié le véhicule à la société Motortech [Localité 14], devenue par la suite JI ENGINEERING, pour effectuer une reprogrammation du calculateur moteur du véhicule.

Le 6 octobre 2020, constatant une surconsommation de liquide de refroidissement, la société LOIC VTC a déposé le véhicule dans les locaux de la société DBF [Localité 14] qui a refusé de prendre en garantie le désordre en raison de la reprogrammation précitée. Une expertise amiable a été organisée.

Le 15 mars 2021, l’expert a conclu à l’existence d’un vice caché de l’échangeur air-eau.

Le 30 août 2021, la société LOIC VTC a de nouveau déposé le véhicule auprès de la société DBF [Localité 14] pour un bruit apparaissant en roulant. Cette dernière a refusé la prise en charge.

Une nouvelle expertise amiable a été organisée pour constater ce nouveau désordre, sans pouvoir toutefois en déterminer l’origine.

Par acte du 1er février 2022, la société LOIC VTC a saisi le tribunal de commerce aux fins d’obtenir une mesure d’expertise avant dire droit de l’échangeur air-eau et, au fond, la condamnation solidaire de la société DBF Montpellier et de la société VOLKSWAGEN GROUP France au titre des frais de réparation et des préjudices de jouissance et moral.

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné une mission d’expertise et désigné Monsieur [O] [P], expert judiciaire.

Par acte des 20 et 24 janvier 2023, la société LOIC VTC a fait assigner la société DBF Montpellier et la société VOLKSWAGEN GROUP France en référé devant le tribunal de commerce de Montpellier afin d’obtenir une mesure d’expertise.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la juridiction des référés a ordonné une mesure d’expertise et donné mission à l’expert, notamment, d’examiner le véhicule, de constater les désordres (bruit et voyant ERP), en déterminer l’origine, la nature et l’étendue, et de dire si ces désordres compromettent l’usage normal du véhicule, s’ils sont antérieures à la vente et s’ils étaient apparents au moment de la vente.

Par courrier du 12 avril 2023 adressé au juge chargé du contrôle des expertises, la société VOLKSWAGEN GROUP France a contesté la demande d’expertise en référé au motif qu’une procédure au fond est déjà en cours.

Le 20 avril 2023, l’expert judiciaire a rendu un pré-rapport dans lequel il a indiqué, notamment, qu’ '[il ne peut] écarter l’hypothèse que les modifications apportées (pendant la reprogrammation du 25 septembre 2019) ont eu une incidence sur la défaillance de l’échangeur par augmentation de la température de fonctionnement du moteur.'

Le 10 septembre 2023, l’expert a remis à la société LOIC VTC, à la société DBF [Localité 14] et à la société VOLKSWAGEN GROUP France son pré-rapport.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023, la société LOIC VTC a fait assigner la société JI ENGINEERING et la BANQUE POPULAIRE DU SUD en référé devant le Président du tribunal de commerce de Montpellier afin de leur rendre opposable et commune l’expertise judiciaire ordonnée le 16 mars 2023 par la juridiction des référés.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, la société JI ENGINEERING a fait assigner la société LOIC VTC, la société DBF Montpellier et la société VOLKSWAGEN GROUP France devant le président du tribunal de commerce de Montpellier, selon tierce opposition, aux fins de voir rétracter l’ordonnance de référé du 16 mars 2023 ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire,

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce a prononcé la jonction des affaires.

Selon une ordonnance réputée contradictoire en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a :

— dit n’y avoir pas lieu à surseoir à statuer sur l’instance 2023021163,

— prononcé la jonction de l’affaire 2023021896 à l’affaire 2023021163,

— donné acte à la société BPCE Lease de son intervention volontaire,

— donné acte à la société BPCE Lease et à la Banque Populaire du Sud de leurs protestations et réserves sur la demande visant à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours,

— invité la société BPCE Lease et à la Banque Populaire du Sud à mieux se pourvoir concernant ses demandes quant aux loyers du contrat de crédit-bail,

— rejeté les demandes des parties au titre d’une prétendue procédure abusive de la S.A.S. LOIC VTC,

— rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société JI ENGINEERING aux dépens, dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 92.91 € toutes taxes comprises.

Les 25 et 26 janvier 2024 la société JI ENGINEERING a interjeté appel de chacune des dispositions cette ordonnance, intimant la S.A.S. LOIC VTC, la S.A. VOLKSWAGEN GROUP France et la S.A.S. DBF [Localité 14].

Par déclaration du 29 février 2024, la société JI ENGINEERING a interjeté appel de cette même ordonnance en intimant la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD et la S.A. BPCE LEASE des mêmes chefs.

Selon avis du 21 février 2024, les affaires ont été fixées selon la procédure prévue à l’article 905 ancien du code de procédure civile à l’audience du 3 octobre 2024, puis renvoyé à l’audience du 7 novembre 2024 pour régularisation de la procédure, la société LOIC VTC ayant été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 10 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier, Maître [X] ayant été désigné en qualité de liquidateur.

Vu les conclusions notifiées le 26 février 2024 (RG 24-439 et 457) et le 29 février 2024 (RG 24/1121) par la partie appelante ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 3 mai 2024 pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD et la société BPCE LEASE ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 22 avril 2024 pour la société VOLKSWAGEN GROUP France ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 26 mars 2024 pour la société LOÏC VTC ;

Vu les conclusions d’intimé notifiées le 19 mars 2024 pour la S.A.S. DBF [Localité 14] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction :

S’agissant de trois procédures d’appel de la même décision, il convient de prononcer la jonction des affaires RG 24/00439, 24/00457, 24/01121 sous le premier numéro.

Sur la radiation :

En application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

En l’espèce, il n’a pas été procédé à la mise en cause des organes de la procédure collective de la société LOIC VTC.

La procédure n’étant pas en état d’être jugée comme n’ayant pas été reprise par les organes désignés de la procédure collective, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la jonction des affaires RG 24/00439, 24/00457, 24/01121 sous le numéro RG 24/00439,

Prononce la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/00439,

Dit qu’à moins que la péremption d’instance soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification des diligences dont le défaut avait entraîné celle ci.

Le greffier La présidente