Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/01539

TGI Dieppe 25 mars 2024

CA Rouen
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'incident
La cour a constaté le désistement de l'incident, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Autre
Demande de frais au titre de l'article 700
La cour a noté que les dépens suivront le sort de la procédure principale, sans statuer sur la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 14 janv. 2025, n° 24/01539
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/01539
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dieppe, 25 mars 2024, N° 22/01388
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ROTHWidad CHATRAOUI
Parties :	SCI MARBRERIE [ Z ]

Texte intégral

N° RG 24/01539 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JUSI

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025

DESISTEMENT de L’INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01388

Tribunal judiciaire de Dieppe du 25 mars 2024

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Céline BART, avocat au barreau de Rouen assisté de M^e Widad CHATRAOUI, avocat au barreau du Havre

SCI MARBRERIE [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Céline BART, avocat au barreau de Rouen assistée de M^e Widad CHATRAOUI, avocat au barreau du Havre

DEFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [J] [R]

né le 20 août 1950 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Caroline ROTH, avocat au barreau de Dieppe

Monsieur [L] [W]

né le 31 mars 1942 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Caroline ROTH, avocat au barreau de Dieppe

* * * *

* *

M^me Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assisté de M^me Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 14 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

Par acte authentique du 2 février 1993, la Sci Marbrerie [Z] a acquis de Mme [D] [C] épouse [W] et de M. [I] [W], un ensemble immobilier en viager situé à [Adresse 10] comprenant des locaux commerciaux donnés à bail le 5 juillet 1999 à la Sarl Pompes funèbres dieppoises privées qui les a sous loué aux époux [Y]. Le capital social de la Sci a été cédé à la Sarl Fune Dieppe en 2014.

Au décès de M. Et Mme [W] respectivement en 1998 et 2015, sont intervenus pour leur succéder, leurs neveux, M. [J] [R] et M. [L] [W].

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en viager pour M. [R] et M. [W].

M. [R] et M. [W] ont fait assigner la Sci Marbrerie [Z] et M. [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins d’obtenir la restitution des loyers perçus.

Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

— rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d’intérêt à agir à l’encontre de M. [L] [Z] formulées par M. [J] [R] et M. [L] [W],

— débouté M. [J] [R] et M. [L] [W] de l’intégralité de leurs demandes,

— condamné solidairement M. [J] [R] et M. [L] [W] à payer à la Sci Marbrerie [Z] et M. [L] [Z], la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration en date du 26 avril 2024, M. [J] [R] et M. [L] [W] ont formé appel de la décision.

Par conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2024, la Sci Marbrerie [Z] et M. [L] [Z], ont sollicité sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de la cour, de la procédure d’appel du jugement rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Dieppe et la condamnation de M. [J] [R] et M. [L] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience du 12 novembre 2024 puis renvoyé au 14 janvier 2025.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2025, la Sci Marbrerie [Z] et M. [L] [Z] se sont désistés de leur incident en raison de l’exécution de la décision dont appel.

Ceci exposé,

L’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

M. [J] [R] et M. [L] [W] n’ont pas conclu sur l’incident.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

statuant par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate le désistement de l’incident formé par la Sci Marbrerie [Z] et

M. [L] [Z] le 3 octobre 2024 tendant à la radiation du rôle de la procédure d’appel enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/01539,

Dit que les dépens suivront le sort de la procédure principale.

Le greffier, La présidente de chambre,