N° RG 25/01220 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WD

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de l’Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 26 février 2025 à l’égard de Mme [N] [L] [D] née le 21 Novembre 1997 à [Localité 1] ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Mars 2025 à 10h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [N] [L] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 28 mars 2025 à 00h00 jusqu’au 26 avril 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par Mme [N] [L] [D], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 31 mars 2025 à 10h47 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de Oissel,

— à l’intéressée,

— au préfet de l’Oise,

— à M^e Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de Oissel ;

Vu la demande de comparution présentée par Mme [N] [L] [D] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du PREFET DE L’OISE et du ministère public ;

Vu la comparution de Mme [N] [L] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de Oissel ;

M^e Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Mme [N] [L] [D] déclare être ressortissante comorienne et être entrée sur le territoire françaisen 2013 alors qu’elle était encore mineure.

Elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 26 février 2025.

Elle a été placée en rétention administrative selon arrêté du même 26 février 2025 à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Par ordonnance du 2 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [N] [L] [D], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 4 mars 2025.

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de Mme [N] [L] [D].

Mme [N] [L] [D] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, elle fait valoir:

— l’insuffisance des diligences de l’administration française.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 31 mars 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

Le préfet de l’Oise n’a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

A l’audience, le conseil de Mme [N] [L] [D] a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

Mme [N] [L] [D] a été entendue en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Mme [N] [L] [D] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur les diligences entreprises par l’administration française et les perspectives d’éloignement:

L’article L 742-4 du CESEDA dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, Mme [N] [L] [D] est titulaire d’un passeport ivoirien dont la validité est expirée. Les autorités ivoiriennes ont été saisies le jour du placement en rétention. Les services préfectoraux français n’ont aucun pouvoir de coercition sur l’autorité étrangère et ne peuvent se voir imposer d’accomplir des démarches supplémentaires à leur obligation légale de saisine , dès le placement en rétention, de l’autorité étrangère. L’administration française a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.

Rien ne permet de conclure à ce jour à une absence de perspectives d’éloignement. Le moyen sera donc rejeté.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [N] [L] [D] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 01 Avril 2025 à 13h27.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.