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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 10 juin 2026, n° 26/00835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 21 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00835 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGI2
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026
Société CASSIOPEE DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL PEGASUS
[Adresse 2]
[Localité 2]
SAS [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
SARL [L] [T], ERIC MALET,[P] [W] …
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00835,
* * * *
Par déclaration reçue le 26 février 2026, la société Cassiopée développement a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L’affaire a été orientée selon les dispositions de l’article 908 et suivants du code de procédure.
L’appelante n’a pas conclu.
Une demande d’observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l’article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée.
Aucune réponse n’a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l’absence de conclusions de l’appelante au 26 mai 2026 entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d’appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/00835 par la société Cassiopée développement à l’encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l’appelante aux dépens.
le 10 juin 2026
La présidente de la mise en état
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