Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, 1re ch. civ., 23 avr. 2026, n° 26/00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 28 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/00017 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 octobre 2025
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
SAS MAISON [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
SARL GESTIA CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Par déclaration reçue le 2 janvier 2026, Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] ont formé appel du jugement rendu le 28 octobre 2025, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L’affaire a été orientée selon les dispositions de l’article 908 et suivants du code de procédure.
L’appelante n’a pas conclu dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d’appel.
Une demande d’observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l’article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée le 7 avril 2026.
Aucune réponse n’a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l’absence de conclusions des appelantes entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen chargée de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d’appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26-00017 par Mme [S] [Z] et la Sas Maison [Z] à l’encontre de la décision rendue le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne les appelantes aux dépens.
le 23 avril 2026
La présidente de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Motocyclette ·
- Autoroute ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Franchise ·
- Faute ·
- Capture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Faute inexcusable ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Origine
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Avenant ·
- Offre ·
- Consommation ·
- Terme ·
- Sociétés ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Magistrat ·
- Incident ·
- Rôle ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Environnement ·
- Caraïbes ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Guadeloupe
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Abus de majorité ·
- Rémunération ·
- Directeur général ·
- La réunion ·
- Indemnisation ·
- Associé ·
- Titre ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Sûretés ·
- Site ·
- Aviation ·
- Entité économique autonome ·
- Activité
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Embryon ·
- Jument ·
- Semence ·
- Récolte ·
- Tentative ·
- Acheteur ·
- Obligation contractuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Poulain
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Formation ·
- Requalification ·
- Travail ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Franche-comté ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Régularisation ·
- Mise en demeure ·
- Délai de paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Secteur d'activité ·
- Travail ·
- Compétitivité ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Convention de forfait ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Verre ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.