N° RG 24/03828 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZUG

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 20 MARS 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/467

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Septembre 2024

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN

S.A. [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

Société [3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 mars 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 20 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

Le 31 octobre 2024, la société [1] a relevé appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 13 novembre 2025, à laquelle la société [3], le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le [4]) et la caisse primaire d’assurance maladie du Havre ont sollicité un renvoi.

A l’audience du 3 mars 2026, le [4] a sollicité un nouveau renvoi, n’ayant reçu les conclusions de la société [3] que le 26 février 2026, alors qu’elles avaient été adressées aux autres parties le 18 décembre 2025.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°24/03828 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/03828 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que le [4] et la caisse primaire d’assurance maladie du Havre devront conclure en réponse avant le 20 avril 2026 ;

Dit que les sociétés [1], [2] et [3] devront répondre ou indiquer à la cour et aux autres parties qu’elles n’entendent pas répliquer, avant le 30 mai 2026 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE