Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 1er juil. 2025, n° 25/03114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03114 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03114 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 04 Novembre 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03114 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJK dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (BRESIL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105 – N° du dossier 77324
APPELANTE
ET
S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Mme [L] [C] [R] de la décision rendue le 7 Mars 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL,
Madame [L] [C] [R] a signifié le 11 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve, et avant même que l’intimée ne soit appelée à l’instance.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et 401, du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [C] [R] de son désistement qui est pafait à sa date, et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de conserver la charge de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [C] [R] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS les dépens resteront à la charge de Madame [L] [C] [R].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 01 juillet 2025.
La Greffière, La magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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