Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, requetes 1er prés., 12 mai 2026, n° 26/00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 13 avril 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Requête :N° RG 26/00011 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBP
N° Minute
COUR D’APPEL DE ROUEN
REQUETE PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d’Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;
Vu la requête présentée par M. [C] [N] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d’un jour d’audience, en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile dans l’affaire l’opposant à :
La société [1], ayant son siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Vu la décision rendue le13 avril 2026 par le Conseil de Prud’Hommes de Rouen qui fait l’objet de la présente procédure d’appel ;
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses à comparaître le 18 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale à laquelle l’affaire est distribuée ;
Disons que l’assignation devra être délivrée avant le : 05 juin 2026
Disons que la partie défenderesse devra conclure avant le : 18 août 2026
Fait à Rouen, le 12 mai 2026
La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Identité ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Passeport ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Motivation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Extensions ·
- Servitude ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Limites ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Urbanisme ·
- Sous astreinte
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Parfaire ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Trading ·
- Action paulienne ·
- Suisse ·
- Apport ·
- Ensemble immobilier ·
- Acte ·
- Constitution ·
- Part sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Police nationale ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Irrecevabilité ·
- Substitution ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Téléphone
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Hôpitaux ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Personnel hospitalier ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sous-traitance ·
- Facture ·
- Demande ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Camion ·
- Certificat médical ·
- Lieu de travail ·
- Présomption ·
- Charges
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ordre des chirurgiens-dentistes ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Impossibilite d 'executer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Honoraires ·
- Appel ·
- Courrier ·
- Partie
- Contrats ·
- Notaire ·
- Permis de construire ·
- Villa ·
- Urbanisme ·
- Conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Acte ·
- Eaux ·
- Demande
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Réglement européen ·
- Contrat de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat de conformité ·
- Acquéreur ·
- Langue ·
- Consommateur ·
- Dol ·
- Annonce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.