Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 3 nov. 2025, n° 22/11582 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/11582 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 1 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 03 NOVEMBRE 2025
N°2025/ 203
Rôle N° RG 22/11582 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4WY
[Y] [Z]
C/
[I] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [X] [I] rendue le
01 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR
Maître [I] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2025 en audience publique devant
M. Ghani BOUGUERRA, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2025
Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu au greffe le 12 août 2022, Madame [Y] [Z] a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille fixant la rémunération de Maître [I] [X] à la somme de 800 € et constatant que celle-ci a déjà été réglée par la requérante.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 octobre 2025.
Madame [Y] [Z] a fait parvenir au greffe, par courrier en date du 12 août 2025, un courrier dans lequel elle déclare se désister de son recours.
A l’audience du 6 octobre 2025, aucune des parties n’a comparu.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.
Il convient en l’espèce, au vu des éléments exposés ci-dessus, de donner acte à Madame [Y] [Z] de son désistement.
Ce désistement entraine l’extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [Y] [Z] supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut,
Donnons acte à Madame [Y] [Z] de son désistement du recours formé contre l’ordonnance rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons à Madame [Y] [Z] la charge des dépens.
La greffière Le président
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