Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mai 2026, n° 26/00144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, 30 décembre 2025, N° 2025L00846 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00144 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d’Evreux, décision attaquée en date du 30 décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025L00846
S.A.S. GAMET-LADNER
Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MANDATEAM
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00144 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 04 mai 2026 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement par conclusions du 13 mai 2026 ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. GAMET-LADNER en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.S. GAMET-LADNERde son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de S.A.S. GAMET-LADNER.
Fait à Rouen, le 19 mai 2026,
La présidente,
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