Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mai 2026, n° 25/00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00781 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 20 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS HISTORIC CAR CONCEPT c/ SAS LE BOUQUET NORMAND |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 25/00781 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WT
Affaire : Jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 20 décembre 2024
SAS HISTORIC CAR CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
SAS LE BOUQUET NORMAND
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00781,
Par déclaration en date du 27 février 2025, la Sas Historic car concept a formé appel du jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal de commerce du Havre.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, la présidente de chambre chargée de la mise en état, a constaté l’interruption d’instance en raison du jugement du tribunal des activités économiques du Havre prononçant le 26 septembre 2025, la liquidation judiciaire de la Sas Historic car concept.
Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n’ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l’affaire en application des dispositions de l’article 801 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente chargée de la mise en état,
Ordonne d’office la radiation de l’affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 25/00781 ;
Précise que l’affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Historic car concept ;
Rappelle qu’à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l’instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile).
le 19 mai 2026
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Associé ·
- Facture ·
- Épouse ·
- Pénalité de retard ·
- Devis ·
- Prescription ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Date
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Saisie-attribution ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Faute de gestion ·
- Créance ·
- Blocage
- Délais ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Congé ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Compensation ·
- Réception ·
- Constat d'huissier ·
- Solde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Référé ·
- Réserve
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Caractère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Convention de forfait ·
- Licenciement ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Salarié ·
- Harcèlement ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Prêt immobilier ·
- Consommateur ·
- Mise en demeure ·
- Défaillance ·
- Banque populaire ·
- Terme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Exploitation ·
- Heures supplémentaires ·
- Erreur ·
- Entreprise
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Grève ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Libye ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Journaliste ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Indemnité compensatrice ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Salaire
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Prestation ·
- Prestataire ·
- Bénéficiaire ·
- Collecte ·
- Transporteur ·
- Facture ·
- Forfait ·
- Titre
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Sinistre ·
- Mandat ·
- Demande ·
- Courtier ·
- Pièces ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.