N° RG 25/03756 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSW

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 21 MAI 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/02550

Jugement du Tribunal judiciaire – Juge de l’Exécution de Rouen du 24 septembre 2025

APPELANT :

Monsieur [G] [R]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [X] [O]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 avril 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Suivant jugement du 24 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, a, notamment :

— rejeté l’ensemble des demandes formulées par M. [G] [R] ;

— rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [S] et Mme [X] [O] ;

— condamné M. [G] [R] aux dépens

— condamné M. [G] [R] à payer à M. [L] [S] et Mme [X] [O] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile(…).

Suivant déclaration électronique du 9 octobre 2025, M. [R] a interjeté appel de la décision.

L’affaire a été orientée selon la procédure à bref délai suivant avis du 13 novembre 2025.

Suivant conclusions transmises par la voie électronique le 12 janvier 2026, au vu du rapprochement des parties et de l’accord formalisé, M. [R] a indiqué par son conseil qu’il se désistait de son appel et demandé à la cour de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Par lettre communiquée par la voie électronique le 15 janvier 2026, les intimés ont précisé n’avoir pas conclu au fond, que le désistement est donc parfait et déclaré accepter de conserver la charge de leurs frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelant s’est désisté de l’appel interjeté et les intimés n’ont formulé aucune demande, ni formé appel incident.

Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.

Les frais et dépens exposés par chaque partie resteront à leur charge conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

Le greffier Le président